Il en déduit que la clause d'exclusion de garantie nécessite une interprétation du terme « épidémie » mentionné dans la clause en tant que « cause identique », de sorte qu'elle n'est pas formelle. 12

; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, où il appert que, pour avoir signé de faux documents officiels et enfreint la réglementation relative à la certification des bovins par tromperie sur l'identité de ceux-ci

proposition d'assurance procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assurée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques

de l'Europe et la certitude du préjudice subi par les consorts X... et ayant invité les parties à demander à l'expert les critères d'évaluation retenus par lui ainsi que l'éventuelle couverture du risque

455, 458, 515 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, tenu de motiver de façon précise sa décision, le juge ne peut se référer aux documents de la cause sans les identifier

du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

du service social communal ; que Mme C... a versé aux débats les pièces sollicitées par ses services lors d'une démarche d'inscription scolaire, selon le fascicule diffusé par la commune, à savoir l'identité

grave, identifié et avéré » et qui tient donc compte dans l'évaluation globale portée à hauteur de 15 000 euros d'un chef de préjudice spécifique, autre que l'anxiété, et constitué par « l'inquiétude

garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors que ce risque est celui de la fermeture administrative pour épidémie. 13.

garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie, alors que ce risque est celui de la fermeture administrative pour épidémie. 13.

à l'existence d'un risque de confusion, alors que l'existence de ce risque doit être appréciée au regard de l'ensemble des facteurs pertinents de la cause, parmi lesquels figure précisément l'identité

rappel pour déduire un tel risque, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ; "5°) alors qu'en déduisant la prétendue existence des risques susmentionnés

W..., interprète » (arrêt p. 2), alors « que la chambre de l'instruction, dont les constatations contradictoires ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'interprète ayant assisté M.

France qui, apparemment, pouvait revendiquer 300 magasins franchisés en Europe avait apporté effectivement aux franchisés des moyens de s'implanter, sinon sans risques, bien entendu, du moins dans des

du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

marque alors qu'il en détient un nombre d'exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle » ; que cette pratique anticoncurrentielle dépend du niveau du stock, et non de l'identité

Elle soutient également l'absence d'identité de situation de droit, et par conséquent l'absence d'inconciliabilité entre des décisions rendues séparément contre les défenderesses, faute d'identité de leurs

- L'absence de risque de fuite au regard de sa situation personnelle et de ses intérêts économiques et sociaux.