primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité

Article A321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : 1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité

Article 128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 55

Code de procédure pénale

Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24

Code de l'éducation

-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres

Article 113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions

Article 706-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Article D1441-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Code du travail

applicable " ou " Identité non vérifiable par le service " en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure pénale ; 6° Les statuts du dossier du candidat et les commentaires portés dans le cadre des contrôles de recevabilité de la

Article L566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Il arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation après avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Article R4141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 72 > 35

Code du travail

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

Article R125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations communiquées par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune.

Article R4215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Dans les locaux ou sur les emplacements exposés à des risques d'incendie ou d'explosion, les installations électriques sont conçues et réalisées en tenant compte de ces risques.

Article R4451-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Code du travail

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

Article R4452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

Article L5563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

Le régime de protection sociale comprend nécessairement : 1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ; 2° Le risque maternité-famille ; 3° Le risque emploi, qui prend en charge

Article L511-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

en matière de risques, tant actuels que futurs.

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme.

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme.

Article L253-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative :

Article GA 19

—

Les chapitres relatifs aux installations techniques des dispositions générales du règlement de sécurité fixent la liste des locaux non accessibles au public, à risques particuliers, classés respectivement à risques moyens ou à risques importants auxquels

Article R214-156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 77

Code monétaire et financier

-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.

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