AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00618
23 juin 2015
23 juin 2015
d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion doit s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des
Source officiellePage 17 sur 2023
3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Services, dont le gérant est M.
Source officielle