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40 455 résultats pour « imitation servile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00618

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion doit s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des

Source officielle

Page 17 sur 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Services, dont le gérant est M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00068

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

ou l'imitation caractérise un acte de concurrence déloyale lorsque cette copie ou cette imitation suscite une confusion ou un risque de confusion dans l'esprit du public, que le risque de confusion doit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311490_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500704.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un arrêt n° 24PA00287 du 19 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'appel incident de la société KM Services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b5

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

L'imitation de signature était constante et n'a fait pas fait l'objet de la moindre observation de qui que ce soit, notamment des secrétaires.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308323_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par Me Beaudoin-Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 8 février 2023, par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fedcdc6046d477b8539

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Renaud BLEICHER, vestiaire : 487 Une copie revêtue de la formule exécutoire : Me [O] [W], vestiaire : 487 Une copie certifiée conforme au dossier La société [1] a fait l'objet d'un contrôle des services

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c06e

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Pascal du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, l'a débouté de sa demande en réparation civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0db8c25a97f0381f4f1d

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

produits et services en classes 9, 35, 37, 38 et 39.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602701_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5bc89cdc6046d474ef128

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société MA COLLECTION AUTOMOBILE expose que : Elle travaille avec la société TACHY IMMAT', société spécialisée dans le service d'accompagnement pour la délivrance de certificat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303132_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ressort des courriers électroniques produits par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'il a informé le service de premier accueil des demandeurs d'asile des Bouches-du-Rhône le 6

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576192

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

La société BUSH HOLDING est titulaire : d'une marque communautaire nominale [A] n°1 145 648 déposée le 7 avril 1999 pour désigner les produits et services des classes 3, 9, 14, 18 et 25, notamment les

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2106642_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par une décision du 16 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à la société NCM Services la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail d'un

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tenu du caractère servile de la reproduction du signe “Iron gym”. 59.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de domaine «saône-et-loire.fr » ; que, se prévalant notamment de la marque semi-figurative française n°11 3 827 089 « Saône-et-Loire le département », enregistrée le 19 août 2011 pour désigner des services

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00598_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
TA

Etrangers - Eloignement

DTA_2401231_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. / Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'office

Source officielle