à la société Baticentre, laquelle lui a consenti un crédit-bail immobilier portant sur les mêmes immeubles, avec option d'achat en fin de bail ; qu'en outre la société Jean Floret a consenti à la société

A... et B... qui ont pris possession des lieux dès le jour du jugement ; que le prix de cession n'a pas été réglé et la vente jamais régularisée ; que l'immeuble a été détruit par un incendie le 18 septembre

les sociétés Slibail immobilier et Finamur, il était stipulé que « le crédit-bail a pour objet de permettre au preneur d'acquérir à terme l'immeuble objet du contrat et ce, à sa seule volonté.

Jacobs fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'écarter le plafonnement du prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 1985 alors, selon le moyen

Y... a donné à bail aux époux Pierre D... des locaux à usage commercial sis dans un immeuble lui appartenant, dans lesquels était exercée une activité de bâtiment sous l'enseigne "Cheminées Pierre C...

Cense du Catiau en date du 13 mars 2014 était ainsi rédigée : "Nous faisons suite à votre demande portant sur le prix de rachat de l'immeuble que nous vous louons en crédit-bail.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 3.

Gérald X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SPARE, demeurant ...

à bail en 1984, selon deux actes distincts, des locaux contigus situés dans un immeuble en copropriété appartenant à deux propriétaires différents ; que M.

, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait nécessairement s'expliquer sur le

Le 26 mai 2009, au terme d'une procédure de saisie immobilière, la société Centre Pierre investissement (l'adjudicataire) a été déclarée adjudicataire de l'immeuble donné à bail. 3.

Plusieurs dégâts des eaux étant survenus dans l'immeuble, le 9 mai 2010, le plafond des locaux exploités par la locataire s'est en partie effondré et, le 7 juillet 2010, le maire de la commune a pris un

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2018.

Le 11 mars 2014, l'emphytéote a délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, avant de l'assigner, le 13 mai 2015, en fixation du prix du bail renouvelé

Y..., pris personnellement, une action en responsabilité et paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du défaut de paiement des loyers et des dégradations ayant affecté l'immeuble ;

X... a pris à bail des immeubles agricoles appartenant à M. et Mme W.... 2.

en renouvellement à la société Sephora des locaux à usage commercial ; qu'un jugement du 22 mars 2011 a fixé à la valeur locative le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2009 ; que, le 2 juillet 2012

à la société La Réunion Foncière, un groupe d'immeubles, le 20 janvier 1930 pour une durée de 70 ans ; que par ordonnance du 4 mai 1995, rendue sur demande de la société La Réunion Foncière le juge des