Codes de loi français

Article 62

Ce plafond est réparti comme suit : Mission / Programme Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé Action extérieure de l'État 6 253 Diplomatie culturelle et d'influence 6 253 Administration générale et territoriale de l'État 361

Article 137

Ce plafond est réparti comme suit : Mission/Programme Plafond exprimé en équivalents Action extérieure de l'Etat 5 975 Diplomatie culturelle et d'influence 5 975 Administration générale et territoriale de l'Etat 379 Administration territoriale

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française.

Article Annexe III

Immunité électromagnétique 7.1.1.

Article Annexe II - II. Maquette 11

le syndrome de sevrage, les troubles de la conscience, les complications de l'hypertension portale ; prendre en charge selon les recommandations : l'hypertension portale, les hépatites virales, la stéatose, la surcharge en fer et en cuivre, l'auto-immunité

Article 19

Il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire et affiché à l'intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires, en un lieu accessible au public, jusqu'au jour du scrutin inclus.

Article 4

11 Ensemble de la catégorie C 13 Le ministre conseiller pour les affaires agricoles, les conseillers pour les affaires agricoles, les conseillers adjoints pour les affaires agricoles et les assistants sont affectés au sein des représentations diplomatiques

LEGIARTI000047470249

Article 18 (1) Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 13

-Les membres des corps mentionnés au II ainsi que les membres du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français ; b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire

Article 18-11

. - Ne sont pas des personnes tenues de déclarer leurs activités au sens de la présente section les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités ainsi que les membres et les agents d'un Etat étranger, lorsqu'ils

LEGIARTI000044227387

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé par la voie diplomatique.

Article ANNEXE I

-Ministère des affaires étrangères Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 9

Moyen-Orient, des Amériques et des Caraïbes, d'Asie et d'Océanie suivent, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de diplomatie

LEGIARTI000020648453

. - Frais de réception de personnages étran­gers et présents diplomatiques. Participation de la France à des dépenses internationales (contri­butions obligatoires). Frais de rapatriement. AGRICULTURE Impositions sur les forêts domaniales.

Article 2

organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'à sa réunion annuelle qui se tient au plus tard le 9 janvier 2019 dans les locaux du poste diplomatique

Article 150-1.19

d'opération ou de leur levée, l'inspecteur informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'Etat du pavillon ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

peut pas excéder un plafond fixé par décret ; 8° Les cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la défense, y compris de matériels de guerre et assimilés, lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique

Article Annexe IV

Immunité électromagnétique 3.1.1.