Codes de loi français

Article U 64

Indépendamment des locaux mentionnés à l'article U 4, les établissements visés au présent chapitre peuvent comporter : a) Des salles de spectacles, des chapelles, des amphithéâtres, des gymnases, etc.

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30, compte non tenu dedu terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et service pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de

Article D239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Il est également consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère, notamment dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, du paysage, du patrimoine, du spectacle vivant, du cinéma

Article L351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 50

fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

Article 10

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D ter - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 110

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 27

-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 1391 B bis II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1414 B CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis

Article 188 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des

Article 188-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son

Article 1

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen

Article 42

-Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C III.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C bis

Article 31

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1636 B octies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter

Article 39

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 239 nonies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 41

- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 223 VS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée

Article L181-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59

de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 169 du présent code, sauf si l'exigibilité des

Article 382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 93

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour

Article 4

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en recettes dans la première partie : 1° Les recettes des spectacles donnés salle Richelieu, évaluées à 50 % de la recette maximale hors taxes réalisable au cours de l'exercice ; 2° Le