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33 043 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b0cd580146774178d4

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

caractérisée" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester son licenciement ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

6137225acd580146773fc436

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

(Saône-et-Loire), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, en cassation des arrêts rendus le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201003

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedca

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

par lettre du 21 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté M.

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc4a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par la considération selon laquelle "le bilan d'évaluation du mois d'octobre 2000 ne signale aucune faute suffisamment grave pour justifier un licenciement

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417294

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

fautif du salarié, ce qui implique la preuve de faits objectifs qui lui soient imputables ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour faute grave n'est pas justifié par des griefs d'ordre général ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01361

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, la véritable cause du licenciement ; que M.

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7458

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

., engagée en qualité d'agent technico-commercial, le 13 mars 1983, par la société Sica-Service, puis le 1er mai 1984, par la société Secotra, puis le 1er septembre 1984 par la société SICA, a été licenciée

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soc

6137237ecd5801467740a7cc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

le 17 janvier 1995 pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a fait assigner devant la juridiction prud'homale la société Publimepharm et la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

son contrat de travail et implicitement aux dispositions du code du travail en matière de licenciement économique en sollicitant son accord sous un mois, cette lettre ne lie pas l'employeur ni a fortiori

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02044

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

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soc

6137213ccd580146773f220b

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X..., engagé le 1er juin 1975 par l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) en qualité de directeur d'un foyer de jeunes filles, a été licencié le 21

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01316

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

du groupe auquel elle appartient, ce qui implique l'existence d'une menace réelle et sérieuse pesant sur la compétitivité ; qu'en se bornant, pour juger que le licenciement du salarié était fondé sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00957

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables lorsque

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200137

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Les salariés ont été licenciés pour motif économique avec une fin de préavis en août 2019 pour les derniers d'entre eux et la société [R] représentée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00775

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute lourde justifié et, en conséquence, de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02036

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

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soc

613722fecd58014677404254

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans la lettre de licenciement, l'employeur imputait seulement à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00963

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour

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CC

soc

613723eacd5801467740fd11

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., employé en qualité de directeur général par la société Matérial Research, filiale de Song Corporation, a été licencié pour motif économique le 1er février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief

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