AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724b0cd580146774178d4
27 mars 2007
27 mars 2007
caractérisée" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester son licenciement ; Attendu que M.
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soc
6137225acd580146773fc436
24 janvier 1995
24 janvier 1995
(Saône-et-Loire), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, en cassation des arrêts rendus le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit
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