Il est rappelé que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude physique du salarié, quel que soit le moment où elle

précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Considérant qu'il en résulte que l'inaptitude

l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié

Le 27 septembre 2017, le médecin du travail a rendu à l'égard de la salariée un avis d'inaptitude avec les conclusions suivantes relatives au reclassement: 'Apte à un emploi sans déplacements et sans

suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude

suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude

ALORS ENCORE QUE, si le reclassement du salarié s'impose en cas d'inaptitude physique du salarié consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il s'impose d'autant plus lorsque le

déterminer, dans sa demande d'autorisation de licenciement, la nature du licenciement envisagé en indiquant si ce licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude

professionnelles ; que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement après constatation de l'inaptitude physique du salarié au poste de distributeur par le médecin du travail qui a relevé qu'aucun

de reclassement, le salarié était licencié pour inaptitude le 29 septembre 2017.

Pour qu'un salarié licencié pour inaptitude physique, puisse prétendre bénéficier du régime protecteur, tel que prévu aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail, encore faut-il que soit établi

, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

Que les délégués du personnel ont émis un avis favorable sur l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude physique du salarié, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement n'était

a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle ; qu'invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2015 ; qu'à titre

l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la déclaration d'accident du travail en date du 5

avait été prononcé par l'employeur pour inaptitude physique du salarié, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et retenu à bon droit que l'inaptitude du salarié n'avait

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Le 10 octobre 2019, lors de la visite de reprise de Mme [Z], le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa

salarié ainsi que les indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral

2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé respectivement, la décision du 12 juillet 2013 par laquelle l’inspectrice du travail de la 18ème section du Rhône a autorisé le licenciement pour inaptitude