n'a pu, sans contradiction, d'une part condamner le demandeur à un emprisonnement de six mois fermes, d'autre part, assortir la mise à l'épreuve de la condition de travailler et de rembourser, l'incarcération

infractions en raison de leur gravité, des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; - que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération

sa disposition en vue du débat devant le juge des libertés et de la détention, de ne pas avoir sollicité de débat différé, cette demande étant toujours une simple faculté et pouvant conduire à l'incarcération

Il résulte des pièces de la procédure que le magistrat du parquet d'Evry qui a prononcé des réquisitions à l'occasion de l'incarcération du demandeur n'a pas été désigné préalablement pour être spécialement

investigations nécessaires pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte à signifier ; qu'en ajoutant qu'il n'était pas établi que l'administration fiscale ait eu connaissance de l'incarcération

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

S'agissant du préjudice moral, il fait valoir que, s'il avait été précédemment incarcéré, c'était pour des procédures correctionnelles et qu'il a subi un choc carcéral très fort en raison de la nature

Il expose en revanche que monsieur [K] n'apporte aucun élément démontrant qu'il exerçait un emploi au moment de son incarcération.