public, rendu une ordonnance disant y avoir lieu à informer ; Attendu que, pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à informer, la chambre d'accusation retient qu'il n'existe aucune incertitude

juin 1996, la cour d'appel a donc dénaturé ses conclusions ; alors, d'autre part, qu'il avait également fait valoir qu'il se situait dans la marge d'erreur qui l'excluait en tant que père et que l'incertitude

l'infirmière à prouver que ce décès a une cause totalement étrangère à l'état ayant nécessité les soins prodigués ; qu'en rejetant les demandes des consorts X..., au prétexte qu'il existait une « incertitude

Cette divergence révèle l'incertitude des souvenirs sur ce point. Rien ne permet de déterminer avec suffisamment de précision l'origine des produits administrés à Mme Z....

; "aux motifs que Babas affirme qu'il a été atteint dans le dos par une balle tirée par le gardien Bartoli ; que cette direction de tir a été constatée par les experts qui l'ont examiné ; que l'incertitude

démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'il résulte des mentions du jugement une incertitude

maire dont les pouvoirs lui avaient été délégués que de la commune dont il était le responsable en matière d'urbanisme, que de lui-même en tant qu'adjoint à l'urbanisme, de sorte qu'une éventuelle incertitude

suivants du Code civil) ; 3°/ que la règle selon laquelle la propriété du dessus emporte la propriété du dessous ne constitue qu'une présomption et qu'eu égard au caractère particulier des lieux et aux incertitudes

précision quant à l'alinéa applicable et les articles suivants parmi lesquels figure l'article 33, l'assignation a procédé à un visa global et cumulatif prohibé par la loi et de nature à créer une incertitude

grossière équipollente au dol ; que ne constitue pas un abus du droit d'agir en justice, le maintien devant la cour d'appel d'une procédure dans le but de préserver ses droits dans l'incertitude

X... créait un climat d'incertitude sur l'avenir de la société qui l'avait poussé vers le projet de création d'entreprise concurrente, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455

l'argumentation du prévenu, la cour d'appel énonce que l'omission dans le dispositif du jugement du visa des textes appliqués à son encontre ne lui a pas fait grief dès lors qu'il n'existait aucune incertitude

causalité entre cette faute et l'incapacité temporaire totale supérieure à trois mois dont a été victime le jeune Nicolas B... n'était pas certain ; qu'en prononçant la relaxe du médecin, bien que l'incertitude

X... de l'existence d'une action en cours tendant à l'annulation du permis de construire dans l'incertitude où il se trouvait sur le comportement du vendeur professionnel, ne pouvait suffire à caractériser

consistait en un pourcentage déterminé de la récolte) avait été stocké et mis à la disposition des bailleurs à chaque échéance contractuelle, et que s'il n'avait pas été encaissé, c'était en raison de l'incertitude

lien de causalité entre la pathologie invoquée et l'accident du travail, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que l'incertitude

selon le moyen, d'une part, qu'un contrat saisonnier conclu initialement à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque les renouvellements successifs ont créé une incertitude

"en ce que l'arrêt a dit que la citation délivrée à Jacques X... était valable et l'a condamné au paiement d'une amende de 750 euros ; "aux motifs que la citation, non seulement ne crée aucune incertitude