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48 391 résultats pour « incidents contentieux relatifs a l'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05442_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Acacias a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05443_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la société Oregon, représentée par Me Musset, a conclu au rejet de la requête, a demandé, par la voie de l’appel incident, de fixer la dotation mensuelle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05445_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Flots a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05447_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Mas Blanc a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402451_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 213-4-6 de ce code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d28a

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 4 juillet 1994, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Brest

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:AV00004

Cassation

5 mars 2007

5 mars 2007

contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire, consécutifs à un rejet de la réclamation formée par le contrevenant et régis par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

statué que sur la conformité du contentieux de l'autorisation et a estimé le recours existant à l'époque insuffisant pour garantir son effectivité, après avoir souligné, parmi d'autres indices, que le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02194_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02662_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2019, a enjoint à ce comité de réaliser une enquête sur les mesures prises par le département pour remédier aux incidents survenus en 2019, a mis les frais de l'instance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00919_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

qui était enfoncée dans la terre sous l'herbe et il a procédé lui-même à la réparation permettant que l'outil soit utilisé ensuite sans difficulté ; l'incident du 7 juillet 2021 sur le robinet de vidange

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[W] [J] a demandé à sa sœur de se positionner sur le rachat de la maison envisagé dans le cadre d'une vente à terme. Le 8 juin 2024, un incident est survenu entre les parties.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Par un arrêt n° 14BX01094 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SARL Objectif Développement contre ce jugement ainsi que l'appel incident formé par la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6970cbf5cdc6046d471c4c35

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DBVW-V-B7J-IO3R Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92e9fde0ebe408daa3156

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’audience, Monsieur [M] [L] s’en remet sur la compétence du juge des contentieux de la protection. Monsieur [N] [R] est non comparant.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353570

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

A la suite du refus du département, la communauté d'agglomération a saisi du litige le tribunal administratif de Dijon qui, après avoir jugé non fondée l'exception de prescription soulevée par le département

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68008eaf7389f87eaf1283e1

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[C] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident demandant de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [H] [V] à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du 5 janvier

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00784_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... ; 2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 2022 en tant que le tribunal a considéré recevable la requête de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00170_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Joconde a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle

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