X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le

Au visa principal des motifs suivants, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'exception concernant l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire d'Annecy au profit du tribunal de commerce

Il convient en conséquence de soulever d'office l'éventuelle incompétence de la cour de céans pour connaître du présent litige au profit de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour connaître de la requête de Mme [E] en contestation de la mise en demeure émise à son encontre le 11 février

D lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de

courrier du 15 février 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office

ne prévoyaient pas une répartition des charges relatives aux services collectifs et éléments d'équipement communs conforme au critère d'utilité, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette incompétence

contestations en cause quant à son compétence territoriale, ne saurait avoir interrompu la prescription des actes, même d'instruction et de poursuite, accomplis par un magistrat territorialement incompétent

l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement

la société Sham Relyens mutual insurance aux dépens de l’instance; dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles; Dans cette même décision le juge de la mise en état a soulevé d’office

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre à sa demande de communication du dossier sur la base duquel l'administration a pris l'arrêté litigieux ; - le tribunal n'a pas relevé d'office l'incompétence

pour connaître du litige opposant le département de la Gironde à l'URSSAF du même département, le Tribunal s'est saisi d'office pour réparer l'erreur matérielle affectant sa première décision ; Attendu

au profit de la cour d'appel de Paris alors, selon le moyen, que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître des contestations soulevées qui échappent aux pouvoirs du juge de l'exécution et relèvent de la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement

Par suite, en s'abstenant de soulever d'office l'incompétence, ressortant des pièces du dossier qui lui était soumis, dont était entachée la décision contestée devant elle, la cour administrative d'appel

B...n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû soulever d'office l'incompétence du ministre pour prendre les décisions attaquées ; 3.

courrier du 17 mars 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office

et des I à IV de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté préfectoral n° 78-1368 du 7 février 1978 ; - commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office