fausse ou de nature à induire en erreur à la peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier

mesure de révocation avec effet au 7 décembre suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

portant sur 66,71 % du capital de la société Norbert Dentressangle (la société NDSA), ainsi qu'un accord relatif à une offre publique d'achat simplifié (OPAS) portant sur les actions restantes, et précisé

RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour recel d'enregistrements d'images de mineurs présentant un caractère pornographique et favorisant la corruption de mineurs, les a condamnés, le premier

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation et escroqueries, a condamné le premier à 14 mois d'emprisonnement

ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU TRACT IMPUTE A DEMOISELLE X..., VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

contenus dans l'assignation démontrent que Mme [I] reproche à l'association L 214 la diffusion des images prises dans son élevage et leur articulation avec des allégations de mauvaise foi de nature à

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical, à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'après avoir retenu la diffamation du chef du premier

et menaces aggravées, mise en danger d'autrui, provocations au suicide, abus de faiblesse, atteintes à la personnalité, diffamation ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier

alinéa, -s'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre ; que l'article L. 4321-10 du code de la santé publique précise ensuite « l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux

faire usage, dans la zone de concession exclusive, du signe "Comfort Inn Residence", le franchiseur avait manqué au respect du contrat, et a rejeté sa demande en paiement de redevances ; Sur le premier

Z..., des condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci du fait des désordres affectant les canalisations, alors, selon le moyen, " que 1°) il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui, les a condamnés : d le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende

BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette sont poursuivis pour non-respect de la procédure de transfert prévue à l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; En cet état ; Sur le premier

professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier