Y... incompatible avec celle de professionnel indépendant, et a ainsi violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 29 de la loi n° 2012-387 du

n'ayant jamais occupé les fonctions de gérant de la société ATL, il n'assumait aucunement la totale responsabilité de l'organisation technique des transports et n'exerçait jamais son activité en toute indépendance

l'accord préalable du client, sous le contrôle du bâtonnier, avant d'aviser l'ancien employeur, la cour d'appel aurait méconnu le principe du libre choix de l'avocat par le justiciable, le principe d'indépendance

tierce-opposition contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1992 qui, ayant annulé les sentences arbitrales rendues avec sa participation en qualité de tiers-arbitre, en raison de son défaut d'indépendance

montant de l'impôt et des majorations auxquelles s'applique la solidarité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1745 du code général des impôts, ensemble le principe de l'indépendance

prononcé ; qu'en décidant le contraire, tout en précisant que les documents d'identité délivrés à Mme, [H] l'ont tous été en 2014, après expiration du délai de cinquante ans courant à compter de l'indépendance

prononcé ; qu'en décidant le contraire, tout en précisant que les documents d'identité délivrés à Mme [A] l'ont tous été en 2014, après expiration du délai de cinquante ans courant à compter de l'indépendance

S... ne rapportait pas la preuve que son père ait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 en ayant établi à cette date sa résidence hors de l'un

[O] contestait fermement, la gestion de fait qui lui était imputée, et tout particulièrement, l'indépendance dont il aurait bénéficié pour effectuer des actes de direction au sein de la société [1] ; qu'il

Elle ajoute qu'elle suit diverses formations en matière d'interprétariat et de traduction et qu'elle a une expérience de plus de 23 ans dans ce domaine, en qualité de travailleuse indépendante.

#Association des aciéries européennes indépendantes - European Independent Steelwork Association κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Υπόθεση 37/84 R.

#Association des aciéries européennes indépendantes - European Independent Steelwork Association versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Täitmise peatamine.#Kohtuasi 45/84 R.

informations concernant le nombre de membres et le montant de leurs cotisations de l'année civile'', qu' ‘'au cours du premier trimestre suivant, Solvay verse ces montants à l'organisme extérieur indépendant

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l'usage de celle-ci et qui sont indépendants

X... l'a été dans un but exclusivement privé, effectuer le trajet entre son lieu de travail et son domicile et qui considère, cependant, que cette utilisation n'était pas totalement indépendante de son

relatif à la situation résultant pour les opticiens indépendants membres du syndicat des opticiens français indépendants de l'existence des centres d'optique mutualistes

l'article 21, modifié par la loi du 10 juin 1994, de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa nomination en qualité d'administrateur provisoire, alors, selon le moyen, que le tiers doit avoir une indépendance

S..., en sa qualité d'avocat, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour complicité des abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Protection service et Indépendance dirigées de