à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Indépendance et impartialité, à l'égard du demandeur, du tribunal de première instance siégeant avec jury.

débouté de sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte des sociétés Genty, et Gencodis, à cesser leur activité de croissanterie boulangerie hors l'enceinte du supermarché et à lui payer des dommages-intérêts

B... de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail, l'arrêt rendu le 9

L’administration est tenue de réparer tout dommage résultant de ses actes et mesures.   » 2.

B... à payer à l'Urssaf du Rhône la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné M. W...

18 fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement ordonnant l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte étant destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et étant indépendante

Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE M.

Toutefois, la faculté offerte aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'est pas conforme

survenu en cas d'avarie des marchandises lorsque l'évènement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, lequel comprend la période pendant laquelle les marchandises se trouvent

Initialement, Mme [F] [G] a collaboré avec la société [1] sous le statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneur) en qualité de concepteur-rédacteur.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir des dommages-intérêts à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

contrat soit imputable à l'employeur alors, selon le moyen, que la qualité de cadre dirigeant est attribuée aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

d'entreprise de la société MG Transports étaient caractérisés et, en conséquence, a condamné solidairement Gérard Y... et Charles de X... à verser à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts

Selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 11

X..., entrepreneur indépendant de transport lié avec elle par un contrat de location de véhicule avec conducteur en date du 1er octobre 2000 ; qu'à cette fin, elle lui a confié une semi-remorque bâchée

- intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors,

il avait fait usage pour établir l'acte de vente d'un bien immobilier ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déclarant cette plainte irrecevable, la chambre de l'instruction retient que les dommages