B A, ressortissant turc né le 28 septembre 1988 à Bozquir (Turquie), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées.

constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l'ingénierie (entreprises référencées sous le code NAF 74 C2) ; Rappelant que la conclusion de tels contrats de travail à durée indéterminée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et

A, né en juin 2002 et de nationalité algérienne, est entré clandestinement en France à une date indéterminée.

A..., ressortissant malgache né le 26 février 2002, est entré en France à une date indéterminée. Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 28 mars 2023 qu’il n’a pas exécutée.

B, ressortissant tunisien, est entré en France à une date indéterminée. Il a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français en 2017, 2020 et 2021, auxquelles il n'a pas déféré.

s'évince des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun avenant extérieur à la promesse de délégation n'était érigé en condition puisqu'il ne pouvait résulter ni de l'absence de délai ni de l'indétermination

Kelly services en qualité d'opératrice harnais et mise à disposition de l'entreprise utilisatrice, entre le 28 octobre 2013 et le 2 octobre 2015, suivant vingt-quatre contrats de travail ayant pour objet

Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail avec la société France télévisions en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 février 2014 seulement, de fixer

X... a été maintenu dans son poste sans qu'aucun contrat n'ait été établi ; qu'après avoir refusé de signer un projet de contrat à durée déterminée du 5 avril 1990, ayant pour objet le remplacement

l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE [P] [W], se disant né le 03/07/1988 à [Localité 3], ressortissant à l'origine encore indéterminée

potentiel avait visité le bien, lequel était donc parfaitement identifié, enfin que Mme G... était disposée à conclure un nouveau compromis indiquant le bon numéro cadastral ; que le moyen tiré de l' indétermination

Il est de principe constant que le cautionnement de dettes futures est valable et que n'est pas nul pour indétermination de son objet ou de sa cause l'engagement de caution, limité dans son montant et

A B, ressortissant tunisien né le 11 septembre 1982 à Ghardimaou (Tunisie), entré en France dans des conditions et à une date indéterminées, a fait l'objet le 2 octobre 2014 d'une obligation de quitter

A..., ressortissant tunisien né en 2002 entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, a fait l’objet d’un arrêté de la préfète de l’Isère du 3 avril 2026 lui faisant obligation de quitter le

D, né en 1998 et de nationalité tunisienne, est entré clandestinement en France à une date indéterminée, après avoir fait l'objet, en septembre 2019, d'un refus de séjour assorti de l'obligation de quitter

Le contrat, conclu à durée indéterminée, a fait l'objet de quatre avenants, le dernier ayant été signé le 23 août 2023.

A, ressortissant nigérian né le 23 septembre 1980, est entré en France à une date indéterminée.

X..., salarié de la SARL Sollase (la société), a conclu le 21 décembre 1994 avec la Société France Télécom (France Télécom) un contrat "Transfix moyens et hauts débits" qui a fait l'objet de facturations

À compter du 1er février 2021 la relation de travail s'est poursuivie par la signature d'un contrat à durée indéterminée.