SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par la même décision, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées tant en son nom qu'au nom du RSI et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Dès lors, seul le premier achat pourra être indemnisé à hauteur de la partie non indemnisée par ailleurs, soit 199,50 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les victimes ; "aux motifs qu'il est définitivement acquis que Jean-Louis Z... s'est rendu coupable d'escroquerie pour les années 1997 et 1998 en déterminant les victimes par des manoeuvres frauduleuses

F... , victime décédée lors de l'accident, et les parties civiles étaient toutes des victimes par ricochet de la famille de G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans un délai de 8 mois à compter de sa demande d'indemnisation" de son préjudice moral direct ; que l'assureur, informé

Par un jugement du 30 octobre 2015, le tribunal de police, statuant après expertise, a débouté Mme S... et la caisse de leurs demandes d'indemnisation. 5.

[O] [R] [Z] a déposé une requête devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 6] aux fins de désignation d'un médecin expert et d'allocation d'une indemnité provisionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En cas d'infection : - Se prononcer sur le comportement de l'équipe médicale dans la prévention du risque d'infection (antibioprophylaxie…).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conforme a contribué de façon directe et certaine à l'accident ; que le fait de louer un échafaudage non conforme et dont le vérificateur agrée indique qu'il devait être détruit constitue une infraction

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E..., in solidum avec ce dernier, a réparer les conséquences dommageables de l'infraction commise sur la personne de la victime M. P...