d'une indemnité de 942 345, 05 € au titre d'une indemnité de rupture, A titre subsidiaire : - constater l'absence d'effet contractuel du projet de contrat en date du 15 novembre 2004 fondant l'indemnité

de rupture conventionnelle

Il y a lieu à confirmation du jugement de ce chef. - Indemnité conventionnelle de licenciement ; L'article VI de la convention collective de Canal+ prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement

Si Monsieur [O] [K] n'accepte pas ce nouveau secteur, le présent contrat pourra alors être rompu, la rupture étant imputable à Monsieur [O] [K] » ; L'entreprise est soumise à la convention collective

profit des indemnités conventionnelles de rupture et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi, - enfin l'application du coefficient 406 de

pris l'initiative de cette rupture sera redevable envers l'autre d'une indemnité fixée forfaitairement à 1 380 000 francs (en sus des indemnités légales et conventionnelles éventuellement dues).Il est

payés y afférents, 27 590,40 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture, 6 322,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture et 22 992 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

(à) Monsieur Daniel X... a adhéré à une convention de conversion à compter du 7 décembre 2001 jusqu'au 6 juin 2002.

produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5-1 du contrat de travail

C... observe qu'aucun accord de rupture amiable du contrat de travail n'est intervenu avec la Sas Saretec FRANCE dans le cadre plus précisément d'une procédure légale de rupture conventionnelle, que le

, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité contractuelle complémentaire ; * de condamner M.

- Déclarer Madame [T] [P] recevable et fondée en son action, et y faisant droit, En conséquence, - condamner Messieurs [D] et [K], solidairement a lui payer la somme de 690.000 € au titre de l'indemnité

conventionnelle de licenciement pour les 15 premières années d'ancienneté, de 7.588,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 758,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés-payés

conventionnelle de rupture, et subsidiairement, à la somme de 20 326,93 euros à titre d'indemnité de mise à la retraite, La somme de 12 495,09 euros à titre de remboursement de frais, - Ordonner la

Sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur X... né de la nullité de son licenciement : Celui-ci peut prétendre à ses indemnités conventionnelles de rupture.

compensatrice conventionnelle de préavis, et 1.642,73 € de congés payés afférents, 21.598,91 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 66.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle

[C] à payer la somme de 128,63 euros en remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle, pour l'hypothèse où la convention de rupture serait annulée ; en toute hypothèse, - condamner M.

de clientèle qui ne peut être inférieure à l'indemnité spéciale de rupture, ou subsidiairement à la somme nette de 44 866 euros nets, qui ne peut être en tout état de cause inférieure à l'indemnité conventionnelle

Monsieur Z... réclame le paiement d'un complément d' indemnité de licenciement, en sus de l'indemnité de rupture précitée, telle qu'elle résulte de l'article 44-3 de l'avenant pour le secteur public de

Monsieur Y... réclame le paiement d'un complément d' indemnité de licenciement, en sus de l'indemnité de rupture précitée, telle qu'elle résulte de l'article 44-3 de l'avenant pour le secteur public de