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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d314e71dfcd8318201437
5 septembre 2023
: le soutien à la production animale avec le code 0162 Z visant les activités agricoles, - M.
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc30
15 avril 2011
Madame X... épouse Y... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON - autorité expropriante : 36.290 € dont 4.208 € au titre de l'indemnité de remploi
6253caecbd3db21cbdd8c74c
6 août 2008
Compte tenu de la déduction du montant de l'indemnité allouée par les services de l'Etat, il sera alloué la somme de 102 985, 46 €, le jugement étant émendé de ce chef.
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
Par conséquent, il est manifeste que l'expropriant entend : d'un côté (celui de l'indemnisation), faire passer les parcelles expropriées pour des parcelles agricoles, afin d'obtenir la fixation d'une indemnité
EXPROPRIATIONS
6549e2f3bc1a528318e0968a
6 novembre 2023
l'indemnité de dépréciation.
3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
, se trouvant sans revenus, ils ne sont plus en mesure de recréer une exploitation agricole d'élevage et sollicitent donc seulement leur indemnisation la période 2021/2027 date de la fin normale du bail
1ère chambre civile B
6022610158544a44222a3d9e
2 février 2021
Les négociations se sont ensuite poursuivies avec la famille [H] et leur notaire suisse jusqu'à la signature, le 4 novembre 2016, d'une promesse de vente et d'une convention d'éviction agricole.
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
S'agissant de l'indemnité pour perte de loyers, ils approuvent l'indemnité fixée par le premier juge.
Chambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
[V] de déplorer, en troisième lieu, l'absence d'objet agricole de la société Les Foulons, qui justifierait l'annulation du congé litigieux.
Chambre des Baux Ruraux
60349dcf5965168a420b7ecf
3 novembre 2016
, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application de l'article L 312-1'.
6035bdc61f79b32540d954ed
8 mars 2016
Cependant, il convient de relever que le manquement à l'obligation de délivrance ne s'est manifestée que du jour de l'éviction, les lieux ayant pu être utilisés pleinement jusqu'à cette date.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300374
26 mars 2014
X... ayant sollicité par acte du 18 décembre 2007 le renouvellement de son bail commercial à compter du 24 juin 2008, le GFA a refusé ce renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction par acte du 23
3e chambre
603316a6f5991a886ff23d7a
28 septembre 2017
Le 31 janvier 2013, les sociétés GOSA et NSMB ont fait assigner en intervention forcée le Crédit Agricole afin de le voir condamner à les relever indemnes de toute condamnation éventuelle.
Chambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9d
17 novembre 2017
d'éviction allouée au fermier occupant ; que l'indemnité de remploi sera calculée selon les critères habituels ; 8 Mais considérant que les parties versent de nombreux termes de comparaison ; qu'il
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
de toutes prétentions au titre des intérêts contractuels, et de l'indemnité de recouvrement, - débouter le Crédit Agricole de toutes demandes au titre des frais irrépétibles de justice et dire et juger
1re chambre civile
66a9d38905566a2f16fd8741
30 juillet 2024
[G] pour les parcelles agricoles, ainsi que des éventuelles indemnités de résiliation qui pourraient être sollicitées par la Cave des Vignerons de [Localité 16] ; - la résiliation du bail rural à long
64a7b1d83bcaf505db69689e
Il est manifeste que l'expropriant entend : d'un côté (celui de l'indemnisation), faire passer les parcelles expropriées pour des parcelles agricoles, afin d'obtenir la fixation d'une indemnité moindre
2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
agricole de la Ferme du Château, M.
1ere Chambre Section 1
671894c0d8ceca1cd701931e
[Localité 7] IMMO GESTION CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE CPAM DES HAUTES-PYRENEES CONFIRMATION Grosse délivrée le 22-10-24 à Me Nicolas LARRAT Me Vincent PARERA
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
, ainsi : - indemnité principale 766. 535 € - indemnité de dépréciation du reliquat 42. 812 € - indemnité valeur des noyers 174. 000 € - indemnité perte de récolte de noix 174. 000 € - indemnité valeur
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