a pris acte de la rupture du fait du salarié à compter du 1er octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail n'ont pas été respectés par l'employeur qui a infligé à M.

ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Palle, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités

compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et à lui remettre, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle attestation Pôle emploi dans un délai de 8 jours à

[S], exceptée l'indemnité de requalification.

de requalification, - 2 555,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 255,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - 798,59 euros à titre d'indemnité de

de licenciement, de 4 759, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la situation de précarité dans laquelle il a été maintenu

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de son emploi ; que l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par

de précarité : - la commune a irrégulièrement eu recours à des contrats à durée déterminée pour employer Mme A C de 2006 à 2016, dès lors que les motifs de recrutement, soit n'étaient pas indiqués,

totale ou partielle consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle, l'employeur est tenu, par application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, de proposer au salarié un autre emploi

moindre explication, sur la considération "que l'employeur mettait des obstacles à l'exercice normal de ses fonctions (de Mme X...), et faisait même visiter ses clients par un délégué diététique qui prenait

Le requérant est, ainsi, fondé à demander l’indemnisation de l’interruption de son emploi. 13.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de son emploi ; que l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par

par Pôle emploi.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

de précarité ou ramener le montant de l'indemnité de précarité à la somme de 1.116,52 euros ; - juger irrecevable la prétention nouvelle de Mme [P] relative au paiement d'une indemnité légale de licenciement

et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Y... et Z... font reproche à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer une certaine indemnité à la société IPESUD, alors, selon le moyen, que d'une part, en l'absence de clause expresse, un salarié