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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940bf9ba5988459c3ddae
22 octobre 1965
22 octobre 1965
JEAN, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION DU 2 JUILLET 1962 A FIXE COMME SUIT LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES : INDEMNITE PRINCIPALE - 20613,40 FRANCS INDEMNITE DE REMPLOI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310505
8 décembre 2016
8 décembre 2016
fixer les indemnités ainsi qu'il suit : -sur une base de 3 400 € le m² : 6 457 586 €, indemnité de remploi incluse ; -sur une base de 3 060 € le m² : 5 811 928 € indemnité de remploi incluse ; cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603741adfe13bd200f4c1eab
7 mai 2015
7 mai 2015
de fonds de commerce à la somme totale de 103 227 € remploi compris se décomposant comme suit : Indemnité principale :139 766 € x 0 ,65 = 90 847 € Indemnité de remploi : 7 934 € Indemnité pour trouble
Source officielleExpropriation
654b376156298f8318387a77
19 octobre 2023
19 octobre 2023
totale de 30 260 euros, comprenant : 10 500 euros au titre de l'indemnité principale, 1 825 euros au titre de l'indemnité de remploi, 17 935 euros au titre de la perte du hangar se trouvant sur la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301217
22 octobre 2013
22 octobre 2013
comme suit : indemnité principale : 56. 088, 40 ¿, indemnité de remploi : 6. 608 ¿ ; Aux motifs que « le bien doit être évalué à la date de l'expropriation soit en l'espèce aux en juillet 2007 immédiatement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
15 septembre 2016
à la somme de 40.449 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'indemnité de remploi : Selon l'article R 13-46 du Code de l'Expropriation, l'indemnité de remploi est calculée souverainement par le juge, compte
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016816
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'indemnité de remploi à 8 682 euros ; - que très subsidiairement, il n'y aurait pas lieu à abattement car il s'agit de terrains nus, si bien que l'indemnité principale serait de 3 492 euros et l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061b
2 mai 2013
2 mai 2013
Le GFA domaine Saint-Joseph a répliqué en demandant que soit fixé son indemnité principale à 16. 919. 280 euros, outre une indemnité de remploi de 1. 692. 928 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036b2e01b042553ad78902e
10 septembre 2015
10 septembre 2015
, à la somme de 197 711 euros l'indemnisation due à la SCP [K] [W]-[H][L]-[G][F] et [U][C], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier
Source officielleExpropriations
697a8e32cdc6046d47082726
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’indemnité de remploi : L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits les éventuels avantages fiscaux
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e680
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Dans son mémoire introductif, la SEPA a offert une indemnité principale de 87.296 €, soit 16 €/m² de terrain et une indemnité de remploi de 9.729,60 €, soit une indemnisation globale de 97.026 €, précisant
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecddb
14 octobre 1987
14 octobre 1987
l'exproprié des frais d'acte notarié exposés pour l'acquisition de la servitude d'acqueduc sur le fonds voisin alors, selon le moyen, "que le remboursement de ces frais était déjà assuré par l'indemnité
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
III/ L'indemnité de remploi L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits les éventuels avantages fiscaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300477
16 avril 2013
16 avril 2013
principale et celle de 486 750 euros à titre d'indemnité de remploi, l'arrêt retient que M.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
globale de dépossession à la somme de 6,12 €, comprenant une indemnité principale de 5,10 € et une indemnité de remploi de 1,02 €.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
globale de dépossession à la somme de 197,28 €, comprenant une indemnité principale de 164,40 € et une indemnité de remploi de 32,88 €.
Source officielleCIVIL
68128db0d554c55098ec8f66
10 janvier 2025
10 janvier 2025
globale de dépossession à la somme de 705,60 €, comprenant une indemnité principale de 588 € et une indemnité de remploi de 117,60 €.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à Monsieur [E] à la somme arrondie de 350 €, comprenant une indemnité principale de 288,60 € et une indemnité de remploi de 57,72 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbe
5 décembre 2013
5 décembre 2013
de 11. 120 euros outre les indemnités pour les frais d'échange des parcelles AB 191 et AB 179 à 5. 000 euros, soit une somme totale de 16. 120 euros ; Attendu qu'aucune indemnité de remploi ne saurait
Source officiellePage 17 sur 4299