de la prescription s'étend d'une demande à une autre lorsqu'elles tendent à l'exécution d'un même contrat d'assurance et à l'indemnisation d'un même sinistre ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevables

de l'article L. 207 du livre des procédures pénales: " Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

des loyers versés depuis juin 2016 ainsi que l'indemnisation de leurs préjudices de jouissance.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4.

transactionnelle suite à licenciement pour faute grave : préavis' pour un montant de 423 euros, - chef de redressement n°5 'frais professionnels non justifiés : indemnité compensatrice exceptionnelle

En outre, s'agissant d'une indemnité pour occupation irrégulière, le Port autonome n'a pas fait application de ce tarif mais l'a pris comme référence pour évaluer son préjudice subi et arrêter une indemnité

déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents. 3.

de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent () ".

de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

La société QBE Insurance Europe Limited (la société QBE ), assureur de la société SR, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d'exploitation, a, dans

d'exécution et l'article R. 421-15 du code des assurances : 7.

pour l'entretien de la tenue de travail, une prime au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat

de novembre 2023, l'intéressée a demandé au directeur du centre pénitentiaire de Ducos, par courrier du 4 décembre 2023, le maintien de cette indemnité.

civiles d'exécution et l'article R. 421-15 du code des assurances : 7.

Y..., Z..., B..., X... et E... font grief à l'arrêt de décider qu'ils ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de débouter Mme [F] [O] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel, alors « que l'hébergement provisoire de la victime par

à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en écartant le barème d'indemnisation prévu par