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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c4049d5c05db1730ae
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Cette indemnité est calculée en application des dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale aux termes desquels le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffc
22 février 2007
22 février 2007
€ et la somme de 334,08 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, pour l'année 2005, la somme de 378 € et la somme de 37,80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 4o) à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette prime est forfaitaire et non révisable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
26 octobre 2010
X..., en congé maladie depuis le 13 juin 2005, a droit au maintien de son salaire dans les limites fixées par l'article 29 de la convention collective, outre sa rémunération principale, les indemnités
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2675
29 avril 2025
29 avril 2025
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaire, majorations, indemnités et primes pour la journée du 20 octobre 2019, de dommages et intérêts pour
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb267b
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 28 septembre 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaire, majorations, indemnités et primes pour la journée du 20 octobre 2019, de
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8854a
30 mai 2006
30 mai 2006
RECOUVREMENT s'est réinscrite au RCS le 18 juin 1999 après avoir été radiée d'office le 16 septembre 1998 (ci-après : la société UACV), et sur la demande de Monsieur X... d'AIGNAUX en rappels de salaire, indemnités
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be45
17 juillet 2025
17 juillet 2025
avec la contribution de la région [Localité 4]-Est et que les articles du code du travail invoqués par l'intimé au soutien de sa demande ne permettent pas d'écarter ce cumul, ni de déterminer quelle indemnité
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2103574_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
compte rendus des évaluations professionnelles de ses collaborateurs, responsables des pôles et agents que le requérant est amené à valoriser leurs compétences, en proposant l'augmentation de leur indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100971
30 septembre 2009
30 septembre 2009
prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de 3 000 francs et dit que cette somme varierait " à l'initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national des prix
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9f8
26 novembre 2007
26 novembre 2007
C... de sa demande de quote-part de prime d'installation agricole perçue par Mme X..., outre une quelconque quote-part sur diverses primes, > de débouter M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle3ème chambre
DTA_2301858_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l'exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du § 1er, afférentes à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00567
11 avril 2018
11 avril 2018
MOTIFS QUE Mme Y... fait observer que sur le bulletin de salaire délivré en novembre 2013 correspondant aux sommes qui lui ont été réglées en cours de procédure, figurent trois soustractions liés à « l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
jugement n° 1403621 du 16 février 2017, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts depuis cette date ; 3°) d'ordonner en conséquence de procéder au rappel de l'intégralité des traitements, indemnités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
montant de référence annuel de l'IEMP par catégorie et par grade ainsi que la fourchette de 0 à 3 et précise que l'assemblée délibérante autorise le président à fixer individuellement les montants des indemnités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
montant de référence annuel de l'IEMP par catégorie et par grade ainsi que la fourchette de 0 à 3 et précise que l'assemblée délibérante autorise le président à fixer individuellement les montants des indemnités
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mensuel correspondant à la rémunération afférente à l’indice nouveau majoré 621, correspondant au 2ème échelon de ce grade, du 2 mars 2023 jusqu’à la date de sa réintégration effective, augmenté des indemnités
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab0d
7 avril 2025
7 avril 2025
Sont incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, l'indemnité ou prime lorsqu'elle ne rémunère pas à la fois les périodes de travail et de congés payés et qu'elle est assise uniquement
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80e
27 mars 2008
27 mars 2008
M Gilbert X... a alors saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement, demander diverses indemnités en conséquence, et demander un rappel de salaire de 2000 à 2004, avec rappel de primes
Source officiellePage 17 sur 14441