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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10919
26 octobre 2022
client ayant souscrit un forfait téléphonique de voyance, - Une charte de déontologie (pièce 53), - Une fiche qui précise les adresses à donner aux clients qui désirent envoyer un courrier ou une photographie
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
Il a exactement indiqué qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur ce point, alors qu'il ne peut être invoqué de mauvaise foi de la part du bailleur, le preneur pouvant simplement répondre à cette
Pôle 2 - Chambre 1
6033618799c14d1285657baf
28 juin 2017
la décision attaquée ordonnant la publication, subsidiairement, - annuler la publication sur internet, plus subsidiairement, - dire et juger que la décision publiée ne devra comporter aucune indication
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200950
20 mai 2010
un tant soit peu concret du lien de subordination qu'elle a cru pouvoir déceler, la cour d'appel procédant pour le surplus par voie de simples affirmations, le fait que les rendez-vous de Mme X... auraient
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00766
3 juillet 2012
X... a conclu une convention d'épargne et de placement, aux termes de laquelle la caisse devait gérer les fonds lui appartenant en procédant à des virements vers des supports de placement déterminés ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101392
26 novembre 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour assurer l'efficacité de l'acte instrumenté, le notaire a l'obligation de demander et de fournir à son client un
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00732
23 mars 2011
en cause et avoir, par le passé, conclu des commandes pour eux ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas verser aux débats l'état de la clientèle du secteur du représentant, quand il revenait à ce dernier
3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
factures émises par les professionnels et établissements de santé, publics ou privés -avec lesquels elle conclut généralement une convention en ce sens-, au nom et pour le compte des mutuelles, ses clients
Chambre 1-1
5fca9ef840d46594dfbd1b44
10 juillet 2020
Il lui est reproché d'avoir fabriqué deux faux jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de [Localité 2] pour pouvoir faussement justifier de son intervention auprès de son client
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b909
7 mai 2008
Il invoque les griefs suivants à l'encontre de sa société AUTOCASSE BOUVIER : - une entrave à sa réintégration alors que le médecin du travail avait estimé qu'il était apte à son poste sans restriction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02371
14 décembre 2016
Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Werisys anciennement dénommée Tanncoif, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc227341e5454698214adf
19 décembre 2018
L'employeur précise qu'il a retrouvé l'original du bon de commande classé par erreur dans un autre dossier, mais qu'il n'est pas signé par le client et sans indication de la date de livraison.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01016
22 octobre 2013
somme de 112 946,30 euros au titre du solde du compte entre les parties, condamné la société Celcom à payer à la société SFR la somme de 116 266,32 euros au titre du remboursement d'une rémunération indue
Pôle 5 - Chambre 6
6035caa3dac4c131db244598
25 février 2016
A la suite de positions prises par Monsieur [W] insuffisamment couvertes, la société IG Markets lui a adressé un avertissement le 28 avril 2011 afin qu'il couvre ses positions, ce qu'il a fait en procédant
11e chambre
6036d07537c6b46ec6b99422
27 août 2015
(madame [B], chef de réception), qui, selon lui, est 'sans arrêt sur son dos', surveillant son travail, le critiquant constamment, lui reprochant de ne pas être compétent et 'le brimant' devant les clients
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
En quatrième et dernier lieu, M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine fiscale référencée BOI-CF-IOR 50-20 du 8 mars
61372441cd58014677413fc1
2 décembre 2003
de nomination, comprenait, outre le département de l'Essonne, la ville de Paris, ainsi que les départements des Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ; qu'ayant indiqué
Sociale D salle 3
5fddc8d78a2fcd6e0288357a
30 mars 2018
Il ne comporte aucune indication permettant de connaître sa date d'édition et de vérifier qu'il concerne bien le véhicule de ce client, il n'a donc aucune valeur probante.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00326
10 février 2010
soixante neuf salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement d'indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1° / que la réorganisation invoquée
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
Au surplus et à titre superfétatoire, il est mentionné que le client qui a été retenu pour réaliser le test a rédigé une attestation produite par la salariée (sa pièce 8) qui indique : « En arrivant
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