X... un quelconque mandat tacite fondé sur l'article 815-3 du Code civil, cet indivisaire était irrecevable à agir en leur nom ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les attestations des coindivisaires

n'interdisait en aucune manière que Mme E... opte successivement pour chacune de ces options, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que chaque co-indivisaire

, 815-18 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire

conditions de travail (durée de travail, congés annuels) de rémunération et d'ancienneté, fixées pour les personnels de même catégorie relevant du Livre IX du Code de la santé publique, à un échelon indiciaire

Un indivisaire peut intenter une action contre un co-indivisaire responsable d’un sinistre, ou contre son assureur, pour obtenir réparation de son préjudice personnel, proportionnellement à sa quote-part

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 2017), que les propriétaires indivis de parcelles agricoles ont, en 2015, décidé de les vendre à M. et Mme U... au prix de 80 000 euros ; que, l'un des indivisaires

), a donné à bail diverses parcelles de terre à [F] [C], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [C] ; que les consorts [J] ont délivré aux preneurs congé pour reprise au profit du fils d'un des indivisaires

débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que Mme Z... ayant traité avec les époux A... en qualité de propriétaire apparente de la parcelle considérée, le bail est opposable aux autres indivisaires

libre administration de son patrimoine, a qualité pour agir en partage de l'indivision sur le fondement de l'article 815 du code civil et que le partage peut toujours être provoqué par l'un des indivisaires

E... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en revendication introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue étant seulement inopposable aux autres indivisaires à défaut

ordonnances du 25 juin 2014 et deux ordonnances des 22 juin 2015 et 24 mars 2017, le président d'un tribunal de grande instance a arrêté le montant de ses honoraires à un certain montant ; que l'un des indivisaires

Z... des droits détenus par ses co-indivisaires ; qu'en l'absence de réitération, Mme Y... a demandé la résolution de la vente pour inexécution, par M.

Après la vente de ce bien, le 18 février 2016, et le partage de son prix entre les indivisaires, M.

Z... , représentant neuf indivisaires, avait consenti à la société un bail de 50 ans commençant à courir le 1er février 1985 pour l'occupation d'une partie de 4 000 m2 de la terre Hinano sise à Mataiea

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du commandement de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que les créanciers d'un indivisaire

A... à l'attribution préférentielle de la propriété viticole, décidée par le tribunal de grande instance au constat de l'accord unanime des indivisaires, sans vérifier si le tribunal de grande instance

et d'un tiers ; qu'en raison des défaillances de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, la banque a engagé une action en licitation-partage des lots hypothéqués ; que, parallèlement, le tiers indivisaire

judiciaire prévue à l'article L. 621-50 du code de commerce, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution du débiteur de ce dernier et donc des héritiers indivisaires