- fixé à 175 000 ¿ la valeur de l'immeuble de Lanvallay, - dit que ce bien immobilier ainsi que la somme de 70 250 ¿ provenant de la vente de l'appartement de Rennes devront figurer à l'actif de l'indivision

X... est créancier de l'indivision post communautaire d'une somme de 51 832,66 euros au titre de son apport en numéraire, ainsi que, le cas échéant, d'une somme de 509 965,60 euros correspondant à la valeur

Par jugement du 14 décembre 2004 le tribunal a notamment : - fixé au 24 avril 1995 la date des effets du divorce ; - dit que Madame [U] [W] était redevable à l'indivision post-communautaire d'une

communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la communauté étant dissoute, les paiements opérés par un époux postérieurement à la dissolution de la communauté doivent être inscrits au passif de l'indivision

de son ex-époux; Considérant que cette omission de l'avocat constitue une faute dès lors que la jurisprudence applicable alors prévoyait la possibilité de faire une telle demande au titre de l'indivision

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation, à compter de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au jour du partage, dont le montant sera

[R] aux fins notamment d'évaluer la valeur vénale des deux biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire, - statuant à nouveau, - dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation

de l'indivision post-communautaire pour la période postérieure au 30.6.2021, Le rapport d'expertise a été déposé le 22.3.2022.

jugement en date du 11 janvier 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 2] a : Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de la communauté de mariage et de l’indivision

[F] [Y], renoncer à se prévaloir des droits de la défunte dans l'indivision post-communautaire [Y]-[U], quand cette transaction, intervenue par acte des 16 et 17 février 2012 après le décès de la de cujus

Les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituant des dépenses nécessaires à la conservation

À compter de cette dernière date, l'indivision post-communautaire existant entre eux est devenue opposable aux tiers. La liquidation judiciaire de M.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 28 avril 2010 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision

V... détient à l'égard de l'indivision post-communautaire une créance de 48 508 € seulement, au titre des dépenses par lui exposées ; Aux motifs propres que, M.

X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes de récompense de diverses sommes exposées au cours de l'indivision post-communautaire pour l'amélioration d'un immeuble dépendant de cette indivision

des époux, la perte par l'autre époux, constitué partie civile, de ses droits sur les dividendes distribués pendant le cours de l'indivision post-communautaire constitue un préjudice éventuel tant que

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à voir condamner monsieur de Y... à rester dans l'indivision post-communautaire ;

[D] et [S] [P] à verser à l'indivision post-successorale la somme 153 600 euros, - Fixer la créance de l'indivision à l'encontre de M.