et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, négocie et éventuellement conclut des achats des ventes ou des prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

de prise d'effet de leur droit personnel du régime de base, le report est conditionné à la justification d'une durée d'assurance de quinze ans, au sein du régime d'assurance vieillesse de base des industriels

personne est chargée, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

40.651 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-40.652; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 74-40.652 : VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FORME ENTRE UN INDUSTRIEL

d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1649 quater C du code : « Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LES INDUSTRIELS

"Cabinet Lepart-Mellier" a adhéré par erreur en 1977 à un centre de gestion agréé, alors que ces centres sont aux termes de l'alinéa 3 de l'article 371-A de l'annexe précitée, destinés aux seuls industriels

"Cabinet Lepart-Mellier" a adhéré par erreur en 1977 à un centre de gestion agréé, alors que ces centres sont aux termes de l'alinéa 3 de l'article 371-A de l'annexe précitée, destinés aux seuls industriels

AVEC LA SIENNE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE CONSTITUE UNE CONCURRENCE OU DES AGISSEMENTS PARASITAIRES, GENERATEURS DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE FAIT PAR UN INDUSTRIEL

l'année 1979, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée "les exploitants agricoles dont les activités sont, en raison de leur nature et de leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels

. ; que la décision attaquée est donc entachée de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les fabricants de cosmétiques comme tous les industriels

PRUDENCE DU JUGE; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES ARTICLES 46 ET 48 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, TOUT ACHAT DE PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES EFFECTUE POUR LE COMPTE OU AU PROFIT D'UN INDUSTRIEL

le moyen, "qu'ils avaient soutenu, dans leurs conclusions, que le terrain était desservi sur l'intégralité de son aspect Nord par la voie privée ouverte aux services des autres riverains eux-mêmes industriels

sans être lié par un contrat de louage de services, négocie et éventuellement conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services au nom et pour le compte de producteurs industriels

A la suite de sa demande de changement de statut, elle a obtenu, sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien, un certificat de résidence algérien portant la mention " profession industrielle

personne est chargée, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

sur la valeur ajoutée... 4° les opérations réalisées par les exploitants agricoles dont les activités sont, en raison de leur nature ou de leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels

FISCALE, L'ARTICLE 11-9° DU DECRET ATTAQUE N'A NI DENATURE L'INSTITUTION DES CENTRES DE GESTION, DONT L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, EST D'APPORTER AUX INDUSTRIELS