au motif qu'ils n'étaient pas équipés de gilets pare-balles ; Attendu que le 24 août 2007 la S.N.C.F. a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'un jour ouvré avec sursis à raison de l'inexécution

que, saisie d'une demande de résiliation de plein droit du contrat de location par application de l'article 1722 du Code civil, fondée sur l'impossibilité de jouir de la chose louée en raison d'une inexécution

l’indemnité légale, compte tenu de l’ offre de remboursement de la débitrice, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la société Sogefinancement, ne peut justifier d’aucun préjudice résultant de l’inexécution

mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle

défaut d’existence légale de l’entité immatriculée sous le n°SIRET 847 628 252 00011 depuis sa radiation le 12 décembre 2021, - à titre subsidiaire, le rejet des prétentions adverses, compte-tenu de l’inexécution

Vienne ne pouvait avoir aucune portée dans l'instance au fond introduite par la seule société Win System International sur le fondement, différent de celui invoqué dans l'instance en référé, de l'inexécution

d'appel a dénaturé les conclusions de la société Hebbrecht et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, dans les contrats à exécution échelonnée la résolution pour inexécution

unilatérale de la rémunération contractuelle justifiait la résiliation du contrat aux torts de la société Air Liberté ; 2 / qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si l'inexécution

société Blast (pièces demandeurs n°4-4); Il résulte de ces pièces qu’entre le 15 novembre 2024 et le 20 avril 2025 étaient encore diffusées certaines des 14 vidéos litigieuses, preuve d’une inexécution

frais d'étude retenus par les premiers juges, accepte les conclusions de l'expert à l'exception du poste "amortissement prévu sur affaires 14 %" dés lors que les dommages intérêts résultant d'une inexécution

Giraud et Cie en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, qu'il est devenu par la suite attaché commercial, puis cadre commercial à partir de mai 1980 ; que suivant contrat du 20 novembre 1967, M.

Henri et Thierry X..., s'étant plaints de l'inexécution partielle du « protocole d'accord », ont saisi le tribunal arbitral ; que les consorts X..., Y...et Z..., défendeurs à l'instance arbitrale, ont

X..., administrateur ayant reçu mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession partielle de la société nouvelle Egelec arrêté le 29 novembre 1988, a passé commande, le

conseil et de convenable réalisation imputable à la SA CEGID et susceptible d'ouvrir droit à application de l'article 1184 du Code civil ; qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement, en cas-d'inexécution

approuvé d'avoir décidé que ce retard dans l'exécution de l'obligation principale des acquéreurs était suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas d'inexécution

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en ce que le fondement de celle-ci est entaché de plusieurs illégalités de fait et de droit et ne tient pas compte de l'exécution partielle

Sur le fond Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

son caractère sérieux, notamment du fait que le débiteur invoque non seulement une créance indemnitaire du fait de certains agissements de son cocontractant, mais aussi la mauvaise exécution ou l'inexécution

Dans son courrier, la défenderesse allègue des inexécutions partielles par la société par actions simplifiée à associé unique ARTEC 64 de sa mission contractuelle : la défenderesse n'a pas constitué avocat

À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la condamnation aux deux sommes de 89 101,25€ et 19 950€, à la somme de 16 108,05€ et à celle de 300 000€ pour le préjudice né de l'inexécution partielle