AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01056
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de constat de l'illégalité de la décision administrative autorisant son licenciement, de dire n'y avoir lieu à inviter les parties à saisir
Source officiellePage 17 sur 12880
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300179
3 avril 2025
3 avril 2025
[R] et Mme [Z] entraînera la cassation du chef de dispositif ayant infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné in solidum M.
Source officielle