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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01056

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de constat de l'illégalité de la décision administrative autorisant son licenciement, de dire n'y avoir lieu à inviter les parties à saisir

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300179

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] et Mme [Z] entraînera la cassation du chef de dispositif ayant infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné in solidum M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200524

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] faisait valoir que Mme [H] aux termes de ses conclusions d'appelant ne sollicite pas l'infirmation de la décision dont appel.

Source officielle
CC

civ3

60794d229ba5988459c481e8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

être constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets ; qu'ayant constaté que le cimetière de Roubaix est un site particulièrement humide où les infiltrations

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175397cdc6046d4727796c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant arrêt du 4 juillet 2023, la cour d’appel de Riom a infirmé l’ordonnance, a ordonné une expertise, a commis M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100441

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Mme [Z] contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans inviter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Vous êtes tous invités à mon entretien pour me priver de mon emploi vendredi 31 janvier 2014 à 11 h au McDonald's d'[Localité 6].

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Z..., devait être infirmée, puisqu'il résultait des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200616

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été, même partiellement, reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce62

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait conclu à l'infirmation

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efcb

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

siège de la société à la disposition du liquidateur, que cependant il appartenait à Jacques X... de remettre sa comptabilité "au liquidateur ou à la société d'archivage désignée par celui-ci et non d'inviter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200101

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200382

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt confirmatif de la cour d'appel, qui avait annulé la procédure de saisie immobilière ; que sur renvoi, la cour d'appel a, par un premier arrêt, invité

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fce1

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

tant que de besoin ladite ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, avant la clôture des débats, invité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00034

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[I] des fins de la poursuite, en conséquence infirmé le jugement en ses dispositions relatives à l'action civile et débouté M.

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65f2

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

qu'en l'espèce, la clause insérée au bail stipulant que le preneur renonçait à tout recours en responsabilité contre la bailleresse en cas de dégâts causés aux lieux loués par suite de fuites, d'infiltrations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'immeuble présentant plusieurs désordres liés à des infiltrations provenant de la toiture, Mme [L] a assigné sa venderesse en résolution de la vente et la BRED banque populaire en résolution des deux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200046

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

des éoliennes produites par la société Lagerwey », ce qui avait justifié que l'assureur ne sollicite aucune précision complémentaire ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La société D-Vine fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que le jugement soit infirmé en ce qu'il a jugé fautive la rupture du contrat initiée par courrier du 27 avril 2018, de rejeter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300367

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

code civil ; 5°/ que le lotisseur a l'obligation d'effectuer les travaux d'aménagement et de viabilisation conformément aux normes en vigueur ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée

Source officielle