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B, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a relevé que ce dernier avait déposé sa demande de prime le 13 janvier 2021, soit à une date postérieure à la réalisation des travaux objets

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Dans ces conditions, la société requérante n'a pas pu être lésée ou n'a pu risquer de l'être, fût-ce de façon indirecte, par ce manquement, à le supposer même avéré. 9.

. / Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l'administration dont il relève (...) " ; 3.

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au regard de la loi du 20 juillet 1988, les infractions de banqueroute et recel de banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance leur étant reprochées, la chambre d'accusation, après avoir relevé

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La charge non déclarée, au sens de l'article 1626 du code civil, suppose que l'acquéreur soit troublé dans la jouissance du bien par un tiers prétendant détenir un droit concurrent sur ce bien

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