AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b684
24 avril 2006
24 avril 2006
I. ; d'une part, cette formalité n'était pas contractuellement exigée ; d'autre part, le défaut d'agrément est sans influence sur la validité de l'engagement souscrit par lui au profit de l'appelante,
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3ème chambre
62873365c1d4e9057d612fae
19 mai 2022
19 mai 2022
principale en référé.
Source officielle