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17 366 résultats pour « influence sur l'instance principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b684

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

I. ; d'une part, cette formalité n'était pas contractuellement exigée ; d'autre part, le défaut d'agrément est sans influence sur la validité de l'engagement souscrit par lui au profit de l'appelante,

Source officielle

Page 17 sur 869

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CA

3ème chambre

62873365c1d4e9057d612fae

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

principale en référé.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2207593_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'importance et le confort du mobilier sont sans influence.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Si la SARL Arkos Investissements avait procédé spontanément à cette réintégration lors de la souscription de sa déclaration de résultat, cela serait resté sans influence sur le montant de son résultat

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03470_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ce qui concerne la délimitation de la zone d'influence cinématographique : 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD001007104

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Thus the partial influence exerted by Officer V, as found by the first instance court, did not amount to illegal pressure. 27.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100077

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

, a assigné en janvier 2005 la société Ardennes chicorées située à Saint-Germainmont (Ardennes), filiale d'une société belge Warcoing Industrie, devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489d6

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

X... a fait assigner la banque devant un tribunal de grande instance, aux fins de voir déclarer nuls les actes notariés précités et de voir ordonner la radiation des hypothèques inscrites en vertu de ces

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f92

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

MOYENS DE NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 811 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DONNE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221438

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

A dans le cadre de l'instance n° 259399 ayant donné lieu à la décision du 26 janvier 2005 dont il demande la rectification pour erreur matérielle, que les conclusions à fin d'indemnité sur lesquelles le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508920_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

veiller à ce que tout engagement financier émanant de lui-même ou de ses opérateurs fasse l’objet d’une évaluation d’impact proportionnée ; 5°) d’enjoindre à l’Etat d’exercer les prérogatives d’influence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01727

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2007) que la société

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e5a0

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

part, qu'ils avaient, dans leur décision, affirmé la culpabilité de Max D... dans l'affaire criminelle faisant l'objet de poursuites distinctes, excédant ainsi leur pouvoir et violant ouvertement le principe

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781323

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

En novembre 2012, une enquête a été ouverte au tribunal de grande instance de Brest à son encontre pour trafic d'influence actif et passif, prise illégale d'intérêts, soustraction, détournement ou destruction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163773ef6919f4eda2c38e6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Par jugement du 9 juillet 2010, le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a : -fixé à la somme de 173 500€ en principal par an à compter du 1° janvier 2007 le loyer du bail renouvelé

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d29

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

SON BUREAU A TOURS, DU TAUX REDUIT DE 1,80 % PREVU PAR L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1967, CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 99 " SIEGE SOCIAL ", AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE TOUTE INSTALLATION

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306867_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Les annexes doivent être non attenantes aux constructions principales.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02399_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

septembre 2022 sous le numéro 22VE00767, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Naugès, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de première instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20074

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

principale qui lui a été demandée.

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f9003

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

n'étaient pas de nature à exercer une influence directe sur la présente instance qui met en cause la responsabilité de la banque du chef d'un ensemble d'agissements extérieurs à la qualification pénale

Source officielle