DECEDA DES SUITES DE SES BRULURES ; QU'UNE INFORMATION PENALE FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE Z..., AGISSANT

X..., une somme de 132 878 francs correspondant à des frais d'expertise ; que, par la suite, les investigations consécutives à l'ouverture d'une information pénale ouverte en juin 1983 ont permis de mettre

anesthésiste, ayant dû s'absenter quelques instants auprès d'un autre malade, la patiente a été victime d'un arrêt circulatoire cérébral qui lui a laissé des séquelles neurologiques considérables ; que l'information

être commis à l'instigation d'un groupe terroriste dans le cadre d'une action concertée tel que défini par les polices souscrites, la société Pub Saint-Germain avait fait valoir à bon droit que l'information

. ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES

assurés sociaux à ce contrôle ; qu'en énonçant que les fraudes qualifiées d'escroquerie étaient restées sans incidence sur la reconnaissance d'un état d'invalidité basé sur des éléments médicaux dont l'information

conclusions dans lesquelles il faisait valoir que si l'arrêt du 20 juin 1995 était devenu définitif, le projet d'état liquidatif pouvait être corrigé en fonction des éléments recueillis dans le cadre de l'information

, 433-5 du nouveau Code pénal, 362 de l'ancien Code pénal, 2, 36, 546, 549 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

sur le civil, l'arrêt attaqué qui exclut que des agissements qui ont été considérés comme non répréhensibles pénalement par une ordonnance de non-lieu, puissent recevoir la qualification de faute lourde

[H] a fait l'objet d'une information pénale devant une juridiction d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon et a été mis en examen pour des faits de complicité de fraude fiscale reprochés à M.

AVAIENT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI, CETTE ACTION PERSONNELLE, ETANT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'ACTION N'AVAIT PU ETRE EXERCEE DU VIVANT DU PERE EN RAISON DE LA LONGUE DUREE DE L'INFORMATION

par la juridiction civile, la cour d'appel, en se bornant, pour refuser de surseoir à statuer, à affirmer que l'arrêt du 24 mars 1989 avait l'autorité de chose jugée, sans rechercher si la décision pénale

Une information pénale fut ouverte quelques jours après la catastrophe.

A..., inspecteur de police, et a été condamné par une juridiction pénale ; que M.

DE LA LIQUIDATION DES BIENS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION

de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie dans le cadre d'une information

outre une indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 12 mai 2008 au 11 mai 2009 dans le cadre d'une information

une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 3 mars 2011 au 5 janvier 2012 dans le cadre d'une information

indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 1er décembre 2010 au 8 avril 2011 dans le cadre d'une information

indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 20 décembre 2011 au 1er juin 2012 dans le cadre d'une information