à Marseille à cette fin ; que si, selon les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions audit Code, dont ils ont relevé les

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1987 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle) en date du 23 mars 1990, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ainsi qu'à

ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 MARS 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A 600 FRANCS D'AMENDE ; VU LE

a conclu à l'absence d'infraction au code du travail ; Qu'elle indique que les travaux de remise en état ont été effectués par un tiers, que l'explosion était imprévisible et qu'aucune faute ne peut

LES ETABLISSEMENTS TALBOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 7 mars 1989, qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende pour infraction

à effectuer sur le boîtier fussent exécutés en toute sécurité ; qu'il a donc manqué à ses obligations ; "1° alors que ne peut être déclaré coupable des infractions au Code du travail et des règlements

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Rémy BESSON des chefs de blessures involontaires et infraction

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 novembre 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

invoquée en défense que le jugement de première instance ait indiqué de manière incidente que " les constatations des services de police correspondent tout autant à des faits de proxénétisme qu'à des infractions

Jacques, - la société anonyme Lucien CLAUSE, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 juin 1986, qui, pour infractions au Code du travail, les a condamnés, le premier

condamné, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, exercice d'une activité malgré interdiction judiciaire, infractions

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jeannine Y..., épouse X..., pour homicide involontaire et infraction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour infraction au Code du travail et contravention de blessures involontaires, l'a

du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit bien fondée l'action civile

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 3 MARS 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 22 AMENDES DE CINQ CENTS FRANCS, A 3 AMENDES DE MILLE FRANCS ET

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989, qui pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 155 amendes de 100 francs chacune

Aux termes de l’article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; (…) / 4°