intervention d'un tiers constituait un élément extérieur au mensonge, alors qu'il n'était que son expression écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'escroquerie est une infraction

de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que Rera X... exerçait de façon clandestine car elle n'avait procédé à aucune des déclarations

dépit des affirmations contraires des époux Y..., les salaires alloués à Marie-Jeanne Y... étaient totalement fictifs ; "alors, d'une part, que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 222-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'agression sexuelle constitue une infraction

ses fonctions, et qui lui soit imputable personnellement ; en outre, en matière pénale, un arrêt du 14 décembre 2001 a limité la responsabilité civile personnelle du préposé à l'égard de tiers aux infractions

obligation légale d'information et de conseil, reconnue par la jurisprudence à la charge des intermédiaires financiers et prévue maintenant par le règlement général du conseil des marchés financiers ; l'infraction

2015 ; la société GIP est, en sa qualité de commettant, responsable de plein droit de la faute de son préposé ; cette responsabilité ne cède pas devant la seule constatation de la commission d'une infraction

Il est admis que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions s'appliquent à la victime de toute infraction intentionnelle mais la faute de celle-ci est opposable à ses ayants

Il observa qu’il devait s’en tenir à contrôler la régularité formelle du placement en détention, la circonstance que les charges portaient sur une infraction intentionnelle grave et l’absence des circonstances

de Caluire-et-Cuire de sorte qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ; "4°) alors que le vol est une infraction

Considérant que le fait de distribuer sans autorisation un catalogue mentionnant sur la page de couverture le lieu où les ventes au déballage seront effectuées constitue l'élément matériel de l'infraction

  Erdoğdu et que le jugement serait rendu si, dans les trois ans à compter de la date du sursis, l’intéressé était condamné en sa qualité de rédacteur en chef   pour une infraction intentionnelle

excluait toute recherche d'un profit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que, enfin, le délit de prêt de main-d'oeuvre illicite est une infraction

susvisés ; "6°) alors que le délit de pratique commerciale trompeuse est une infraction intentionnelle ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en déclarant le prévenu coupable

lumière aucune raison de revenir sur la déclaration de culpabilité portée par les premiers juges laquelle sera confirmée ; "alors que l'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans est une infraction

[B] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui, pour infractions au code de l'environnement et complicité, a condamné les huit premiers, à un an de

répressive ; Que, par ailleurs, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant de réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

de les retarder volontairement ; "alors que le délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel est une infraction intentionnelle ; que l'employeur doit avoir agi sciemment et volontairement