d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

l'autorité compétente en application de ces dispositions a : 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ; 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance

Le 7 janvier 2019, le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

S..., à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les assignations comportent les mentions obligatoires dont celle de comparaître en personne ou de se faire représenter ; Qu'en se déterminant

à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire suppose que l'insuffisance d'actif soit certaine au jour où le juge statue, même si le chiffrage exact de cette

[K], son dirigeant, en faillite personnelle et responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

Y..., gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

ne caractérisant pas une faute de gestion qui lui soit imputable et qui aurait contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Puis, selon jugement du 7 mars 2014 la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée.

d'actif mise en évidence par les opérations de liquidation de cette personne morale, il appartient au mandataire liquidateur de rapporter la preuve de cette insuffisance d'actif, condition centrale de

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Après avoir relevé que l'insuffisance d'actif n'est pas démontrée, de sorte que la condition première de la mise en cause de la responsabilité pour insuffisance d'actif fait défaut, l'arrêt confirme le

d'actif, la somme détournée au préjudice de la société Vianne Crystalglass ayant diminué l'actif et donc accru in fine l'insuffisance d'actif ; que, dès lors, le rejet de la demande

en oeuvre de ce régime de poursuites subsidiaires à l'encontre des associés nécessite, de la part du créancier, l'exercice de poursuites préalables de la société, mais encore la démonstration de l'insuffisance

soit sursis à la clôture de la procédure collective en l'attente de la vérification du passif ; que, faisant valoir qu'il ressortait des états des recettes et des créances joints à sa requête que l'insuffisance

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire