, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

code civil, et/ou sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant, par

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code

de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du

Il convient en conséquence, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, de condamner Monsieur Y... à lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

entre temps l'exploitation de la machine, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer ensemble les articles 1134 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V5H N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 11 Janvier

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B), au profit du Groupement d'intérêt économique de l'Association française d'épargne et de

P. des dommages-intérêts ne serait pas davantage justifié au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

des parties, conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 32-I du code de procédure civile et 1240 du code civil ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit, et qu'en l'espèce rien ne justifie d'y déroger ; et condamné la

-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue

-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

Sur la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires, mobiliers et immobiliers des époux Aux termes des article 265-2 et 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer