Z..., EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE PROMISE PAR CET ACTE, QU'IL CONSTATE ENCORE QUE LA PROMESSE DE VENTE NE S'EST PAS REALISEE, QU'IL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1977 STIPULAIT LE VERSEMENT

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10207 F Pourvoi n°

Et statuant à nouveau, à titre principal : - constater la démission claire et non équivoque de M. [P] en date du 26 octobre 2019.

Or, les circonstances du dépôt de ladite somme sur un compte ouvert au nom de Madame Y... font présumer une remise précaire de cette somme dans l'intention pour Monsieur X... de la conserver.

Mme [O] a déclaré dans cet acte qu'elle envisageait de financer l'acquisition en totalité avec des fonds personnels ou assimilés.

unilatérale de vente d'un immeuble, sur le prix duquel une indemnité d'immobilisation a été versée, le délai de levée de l'option expirant le 25 juillet 1986, les époux X..., qui ont manifesté leur intention

» son intention d'accepter le bien-fondé de cette demande ; - sitôt le jugement rendu, BTMR a interjeté appel et nommé un nouvel arbitre, démontrant ainsi ne pas acquiescer au jugement. 21.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studios Dauphine, société à responsabilité limitée, dont le

X... de prouver qu'il a manifesté de façon non équivoque et dans le délai imparti sa volonté de lever l'option : que M.

sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer (Civ. 2ème, 14 oct. 1981, Bull. n 184, ; Civ. 2ème, 14 déc. 1992, Bull.n 307 ; 2e civ., 15 févr. 2007

souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la volonté non équivoque des colotis de conférer une valeur contractuelle aux dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Bouleaux Blancs, société civile immobilière, dont le siège

Si la vente n'était pas réalisée, cette somme resterait acquise au promettant de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués dans la mesure

équivoques de volonté ; qu'en se fondant, pour dire que M.

L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Supermetal, ayant

D... aurait acquiescé à cet arrêt qui serait ainsi devenu irrévocable ; Mais attendu que si l'acquiescement peut être implicite, il doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. » La renonciation à une prescription acquise n'est subordonnée dans sa

Pour que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit soit interruptive de prescription il faut qu'elle soit non équivoque.

son intention de se constituer partie civile, et ce dans le temps de la prescription. 15.