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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b679
9 avril 2025
L'intercalaire Satec comporte un tableau intitulé « Tableau des garanties "intercalaire CBA ' Groupe Satec" » (pages 5 à 8) mentionnant au point III la prise en charge des pertes d'exploitation survenues
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
Sur les intérêts intercalaires Au soutien de sa demande de remboursement par la société Biogas Plus de 126 469,21 euros d’intérêts intercalaires, la société Acte conclut « des intérêts intercalaires auprès
civ2
6137248acd580146774165c1
18 janvier 2006
coassurance à raison de 60 % pour les AGF et de 40 % pour la société Independent Insurance ... que la police souscrite par la CNAB se compose de dispositions générales, de conditions particulières et d'un intercalaire
civ3
6079411a9ba5988459c404ee
10 janvier 1973
AUCUNEMENT OPPOSABLES AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AU CREDIT FONCIER DE FRANCE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT " ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LENGLE, QUI AVAIT VOTE LE PRINCIPE D'UN EMPRUNT INTERCALAIRE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712896
29 octobre 2008
notation pour l'année 2004-2005 ; que, par suite, le moyen tiré par le requérant d'irrégularités ayant entaché la procédure d'élaboration de ladite notation, d'une part, l'absence de la feuille intercalaire
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474364.20231205
5 décembre 2023
soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'origine des désordres résultait de la combinaison de la défaillance de la feuille intercalaire
ECLI:FR:CECHS:2023:474366.20231205
ECLI:FR:CECHS:2023:474368.20231205
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110155
1 mars 2023
d'autre part, que, en retenant surabondamment que « l'irrégularité tirée de l'absence d'indication de la durée de la période comme celle tirée de l'absence de prise en compte dans le TEG des intérêts intercalaires
ECLI:FR:CCASS:2017:C110233
26 avril 2017
[O] pourrait demander ; que la CRCAM réclame à l'encontre de tout responsable la somme de 12.997,31 €, montant de son préjudice constitué des intérêts intercalaires, frais de dossier et assurance
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ca
13 septembre 2007
Indiquant que deux des prêts contractés pour financer l'achat ont été débloqués, ils font valoir qu'il supportent depuis lors, en pure perte, des intérêts intercalaires.
1ère Chambre
6627e42242439575e2f53088
23 avril 2024
S’agissant de la demande correspondant aux intérêts intercalaires payés à la Caisse d’Epargne dans l’attente de la livraison, elle est justifiée par les relevés de la banque ayant octroyé le crédit immobilier
9ème chambre 3ème section
66883a0f342d338c20d31619
5 juillet 2024
Pendant cette période, seront perçus des intérêts intercalaires prélevés au terme de chaque trimestre civil sur le montant des sommes utilisées et le nombre de jours d’utilisation ainsi que, en cas d’adhésion
3ème chambre
DTA_2602666_20260415
15 avril 2026
calculées sur la base des paramètres contenus dans ladite décision ; - l’administration devait publier au recueil des actes administratifs du département l’intégralité des procès-verbaux et des intercalaires
1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046c
27 janvier 2021
Sur les rappels de salaires : Le salarié a droit au paiement des salaires correspondant aux périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée seulement si ce dernier démontre qu'il
60136402a9bd01b0fffd046d
60136402a9bd01b0fffd046e
Pôle 4 - Chambre 5
60369df600dbfc402c449e13
23 septembre 2015
frais bancaires ; En conséquence, - réformer le jugement sur ce point et ; - condamner Monsieur [H] [T], ès qualité, à payer la somme de 22.434,56 € correspondant au montant des intérêts intercalaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ee763ae8501efbbc5336
9 février 2010
Pour l'année 2006 il n'y a pas de document intercalaires suffisants à expliquer les chiffres retenus.
6253ca52bd3db21cbdd8aaa9
23 janvier 2008
titres, les parties conviennent d' appliquer les mêmes clauses de garantie d' actif et de passif que ci- dessus, et ce au delà de la somme de 2, 5MF conventionnellement retenue au titre des pertes intercalaires
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