la violation des articles 433-5, alinéa 1, du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation du principe de la présomption d'innocence, manque

fait silence sur les décisions administratives ayant compétemment décidé que les mesures de prévention imposées par ledit décret étaient insuffisantes pour remédier au risque considéré jusqu'à l'interdiction

et pareille somme au titre de la concurrence d loyale et pour lui voir interdire, sous astreinte, d'utiliser la marque.

violation des articles 111-4,121-3 et 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 et R. 233-1 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

, a fait interdiction à M.

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

ordonné diverses expertises et procédé à l'inculpation, des chefs précités, de Jacques Y..., président de la société Z..., et de X..., président de la société A... fabricant de l'appareil de levage utilisé

omission de réunir l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice social, faux et usage, à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 592, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

suivant dans l'affaire entre : COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) association constituée et déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et reconnue comme Etablissement d'utilité

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’interdiction d’utiliser le signe YOUPI KIDS : L’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon

a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, banqueroute et travail dissimulé à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé le jugement les ayant condamnés respectivement à 5 ans et 4 ans d'emprisonnement, 500 000 francs d'amende chacun, à une interdiction

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

propre fabrication et n'utilise la marque en cause qu'à la seule fin de décrire les propriétés spécifiques du produit qu'il propose, si bien qu'il est exclu que la marque utilisée soit interprétée comme

subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

591 à 593 du code de procédure pénale, du principe constitutionnel de la présomption d'innocence, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement est un élément constitutif de l'infraction de blessures involontaires résultant de ce manquement ; qu'en l'espèce, l'exposante avait demandé