La sanction fut finalement réduite à six mois d’interdiction en appel.

Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut

des publicités à caractère politique, interdiction prévue par l’article 10-3 de la loi de 1992 sur la radiodiffusion et l’article   10-2 du règlement sur la radiodiffusion.

absolue de circuler ni une interdiction aux publicitaires d'exercer leur commerce ; " alors que l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, qui ne comporte aucune interdiction d'utiliser des véhicules

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 4], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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