antérieures dont l'absence de paiement ne serait pas fautive en raison de l'interdiction de paiement découlant de l'ouverture de la procédure collective ; Mais considérant que compte tenu des incohérences

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; Attendu que la jurisprudence a estimé qu'à défaut d'obligations réciproques

du paiement par compensation de créances connexes.

à l'exception du paiement par compensation de créances connexes'...

Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1°

Il soutient que l'émission d'un rôle ne constitue pas une action en recouvrement et que sa créance était née antérieurement à la mise en redressement judiciaire de la S. A.

est irrecevable à solliciter le paiement des créances antérieures, - que les créances de pénalités réclamées ne présentent pas de caractère d'utilité, - qu'il en est de même des créances de loyers

[H] n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective, de sorte qu'il ne peut en poursuivre le paiement au regard du principe d'arrêt des poursuites ; qu'il n'est pas fondé à contourner ce principe

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

de Commerce institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Que ce texte prévoit, de façon limitative des exceptions donnant pouvoir au juge commissaire

de Commerce institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Que ce texte prévoit, de façon limitative des exceptions donnant pouvoir au juge commissaire

, qui a, par des motifs suffisants, fait ressortir que la société GOBTP sollicitait le paiement de sa créance de loyers à concurrence de 458 789,79 euros en sa qualité de créancier titulaire d'un nantissement

, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que la créance qui n'a pas

Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1°

Or, en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture,