MOTIFS : Sur la péremption d'instance : Aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

de l'instance ; Attendu que saisi à l'audience d'une demande additionnelle de Mme X..., le conseil de prud'hommes a condamné M.

Selon le second, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. 9.

Le 10 juin 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 4. Le 10 mars 2023, il a été licencié pour motif disciplinaire.

à la "saisine" du Conseil de Prud'hommes ; que contrairement à ce que soutient Francis X..., le terme de saisine d'une juridiction ne doit pas être confondu avec celui d'introduction de l'instance ; qu'en

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 73-40.705 ET 73-40.704 ; SUR LE POURVOI NO 73-40.705 CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1973 AYANT STATUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 13 SEPTEMBRE

qui s'est déclarée incompétente ; que sur contredit, la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes était compétent et que la loi de l'Etat de New York était applicable au présent litige ; Sur

il a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a réuni les délégués du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013 ; que par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance

Il importe peu en définitive que Mme [T] [M] ait cherché à régulariser a posteriori la situation par la saisine seulement le 20 septembre 2017, postérieure de 14 mois à l'introduction de son action prud'homale

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ANONYME " BRASSERIE LIPP " DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE

" est privée de toute application; qu'en effet, la demande en paiement concernant cette période n'était pas connue lors de l'introduction de l'instance précédente ; que peu importait, dès lors, qu'elle

dont il serait résulté qu'aucune instance n'était en cours lors de l'introduction de l'instance en référé ; qu'en constatant l'existence d'une procédure au fond, quand elle jugeait par ailleurs le même

de l'instance, la capitalisation des intérêts depuis l'introduction de l'instance et les entiers dépens et frais d'huissier à la société Merial.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 24/03875 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU3I [H] C/ Association [8] Association ASSOCIATION [14] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes

Par requête introductive reçue au greffe en date du 13 mars 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt à l'encontre de la société Astek afin d'obtenir le versement de dommages

de la première instance ayant abouti au jugement du 29 octobre 1987, devenu irrévocable ; qu'elle en a exactement déduit que la demande ultérieurement introduite de ce chef était irrecevable en raison

travail ; Attendu que Mme X..., qui a été employée par le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry du 25 janvier 1983 au 31 octobre 2002, date de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale

Prononce l'exécution provisoire des condamnations selon l'article 515 du code de procédure civile Dit que les sommes porteront intérêt légal à la date de l'acte introductif d'instance selon l'article

Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 juin 2012, Mme Déborah X... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à

les demandes dont le fondement est né postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes sont recevables dans le cadre d'une seconde instance prud'homale ; qu'en décidant que les demandes de la salariée