l'action publique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompétence de l'agent verbalisateur et de la prescription de l'action publique ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'irrecevabilité

reçu pour solde de tout compte dénoncé sans motivation le 23 août ; que, par suite, cette dénonciation n'avait pu produire d'effet et que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter l'exception d'irrecevabilité

assigner les consorts X..., appelants, à jour fixe, pour l'audience de la cour d'appel du 20 juin 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur exception d'irrecevabilité

Y..., faisant état des informations litigieuses, cette irrecevabilité étant déduite du fait que l'ouvrage n'était pas produit aux débats, alors que la cour d'appel aurait dû se prononcer sur l'existence

l'assureur n'avait été soumise aux premiers juges dans cette instance pour en déduire que l'action de l'exposante ne pouvait en l'état être accueillie, la cour d'appel aurait soulevé d'office l'irrecevabilité

dès lors mal fondé; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, les salariés font grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté l'irrecevabilité

des poursuites individuelles à l'encontre d'un débiteur placé en liquidation judiciaire, instituée par l'article L. 622-21 du code de commerce, constituerait une fin de non-recevoir conduisant à l'irrecevabilité

conclusions de première instance du retenu faisaient figurer l'adresse mail de son conseil dans leur en tête ; qu'en énonçant au contraire que tel n'était pas le cas pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité

M... a soulevé l'irrecevabilité de la contestation de la mesure de saisie-attribution. 3. Cette fin de non-recevoir a été rejetée par un jugement du 27 octobre 2017, dont M. M... a interjeté appel.

du 4ème arrondissement de Lyon, bien que cette pièce n'eut pas fait l'objet d'une communication préalable au conseil de la salariée et sans répondre aux moyens soulevés à l'audience et tirés de l'irrecevabilité

Y... et Le Coq de la liste électorale et s'ils avaient été avertis de leur radiation par la caisse de Mutualité sociale agricole ; que, d'autre part, l'irrecevabilité d'une candidature n'entraîne pas l'annulation

X... invoquait une irrégularité de fond, pouvant être soulevée en tout état de la procédure, tirée de ce que les consorts Y... devaient obligatoirement mettre en cause, à peine d'irrecevabilité, les personnes

d'avoir constaté la péremption des deux instances et déclaré en conséquence irrecevables tous les moyens et toutes les demandes des parties, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

l'ordonnance ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que Mme Z..., intimée, liquidateur de M. de Y..., s'étant bornée à conclure à l'irrecevabilité

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré qu'il n'était pas fondé à soulever l'irrecevabilité de l'action, alors qu'en constatant que l'assignation introductive

Deuxième question Si la qualification de fin de non-recevoir est retenue, l'examen de l'irrecevabilité invoquée relève-t-il de la compétence du conseiller de la mise en état, en application des dispositions

mention, dans la déclaration d'appel, de l'intervention au nom et pour le compte d'une personne morale de la personne identifiée comme appelant ne constitue qu'un vice de forme ; qu'en déduisant l'irrecevabilité

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président ou son délégué ne peut constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation que si la déclaration