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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722decd58014677402894

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

fériés travaillés et les jours fériés chômés ainsi que pour les ponts, la cour d'appel a retenu qu'en raison du caractère habituel du travail les jours fériés dans l'entreprise, l'article 55 de la convention

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b9a7

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414940

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

coïncidant avec un jour non travaillé, et qu'il résulte de l'accord local du 1er juillet 1999 que parmi les jours fériés, seule la coïncidence d'un jour normalement non travaillé avec le 1er mai ou le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00279

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

fériés en 2003 et trois jours fériés en 2004.

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e37

Cassation

19 juin 1986

19 juin 1986

le jour férié, cette condition n'étant pas exigible pour le 1er mai " ; Que la société Carnaud Emballage reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement des jours fériés des 1er et 11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00658

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés.

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fee

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

DE REPOS FIXE AU LUNDI POUR LES UNS ET AU SAMEDI POUR LES AUTRES ET ETAIT INDEMNISE DES JOURS FERIES SURVENANT UN JOUR AUTRE QUE LE DIMANCHE, Y COMPRIS LES SALARIES POUR LESQUELS LE JOUR FERIE COINCIDAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01599

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé » ; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

de deux jours fériés

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2bb0

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires, et, d'autre part, la majoration de 100 % ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184aa

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00008

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

les jours fériés tombant un jour où, « du fait du service », le salarié est « désigné » pour travailler ; 2.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed106

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

ne sont pas fériés, et au motif, en outre, que l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 dispose, en son alinéa 1er, que le chômage des jours fériés ne pourra être, pour les ouvriers remplissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00076

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

le chômage sans perte de salaire des jours fériés qu'il énumère, la coïncidence de deux de ces jours fériés doit donner lieu à l'octroi au personnel d'une journée de repos supplémentaire ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400757

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bf

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

agents en roulement lorsque ceux-ci avaient travaillé un jour férié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

heures de travail au tarif majoré par dimanche ou jour férié travaillé ».

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

agents en roulement lorsque ceux-ci avaient travaillé un jour férié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797df

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

agents en roulement lorsque ceux-ci avaient travaillé un jour férié.

Source officielle

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