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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722decd58014677402894
1 juillet 1997
fériés travaillés et les jours fériés chômés ainsi que pour les ponts, la cour d'appel a retenu qu'en raison du caractère habituel du travail les jours fériés dans l'entreprise, l'article 55 de la convention
61372393cd5801467740b9a7
12 juillet 2000
fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou
61372453cd58014677414940
13 octobre 2004
coïncidant avec un jour non travaillé, et qu'il résulte de l'accord local du 1er juillet 1999 que parmi les jours fériés, seule la coïncidence d'un jour normalement non travaillé avec le 1er mai ou le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00279
3 février 2010
fériés en 2003 et trois jours fériés en 2004.
6079b0f69ba5988459c50e37
19 juin 1986
le jour férié, cette condition n'étant pas exigible pour le 1er mai " ; Que la société Carnaud Emballage reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement des jours fériés des 1er et 11
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00658
19 juin 2024
Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés.
613721becd580146773f6c2a
26 novembre 1992
fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée
6079b2229ba5988459c55fee
16 novembre 1977
DE REPOS FIXE AU LUNDI POUR LES UNS ET AU SAMEDI POUR LES AUTRES ET ETAIT INDEMNISE DES JOURS FERIES SURVENANT UN JOUR AUTRE QUE LE DIMANCHE, Y COMPRIS LES SALARIES POUR LESQUELS LE JOUR FERIE COINCIDAIT
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01599
6 octobre 2015
de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé » ; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
de deux jours fériés
6137214fcd580146773f2bb0
12 décembre 1990
accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires, et, d'autre part, la majoration de 100 % ; Attendu
613724c7cd580146774184aa
15 novembre 2006
jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00008
13 janvier 2009
les jours fériés tombant un jour où, « du fait du service », le salarié est « désigné » pour travailler ; 2.
613720a8cd580146773ed106
15 octobre 1987
ne sont pas fériés, et au motif, en outre, que l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 dispose, en son alinéa 1er, que le chômage des jours fériés ne pourra être, pour les ouvriers remplissant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00076
11 janvier 2012
le chômage sans perte de salaire des jours fériés qu'il énumère, la coïncidence de deux de ces jours fériés doit donner lieu à l'octroi au personnel d'une journée de repos supplémentaire ; qu'en l'espèce
613722b6cd58014677400757
15 janvier 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction
Ch. Sociale -Section A
62c5296da2c42363790797bf
5 juillet 2022
agents en roulement lorsque ceux-ci avaient travaillé un jour férié.
62c5296fa2c42363790797c7
heures de travail au tarif majoré par dimanche ou jour férié travaillé ».
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