Elle soutient que : - elle doit être déchargée de ces impositions dès lors que la démolition de la construction a été effectuée en vertu d'une décision du juge civil au sens de l'article L. 331-30 du

indépendante non militaire, le «   Conseil judiciaire suprême», organe composé uniquement de civils et qui ne nomme que des juges civils , -    ne sont plus jugés par les tribunaux militaires

CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE CIVIL. - EVALUATION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE DES CONSÉQUENCES D'UN DOMMAGE DONT LA RESPONSABILITÉ EST ULTÉRIEUREMENT IMPUTÉE À UNE PERSONNE PRIVÉE LIÉE PAR UN MARCHÉ PUBLIC À UNE

des référés, a en effet fait valoir devant le juge civil que l'imprimé utilisé était celui qui avait été mis au point pour la société Maisons Phénix qui était assurée jusqu'en 1986 auprès de la compagnie

, articles 2, 2-1 alinéa 1 et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la seule possibilité d'agir devant le juge

DU : 19 Mai 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : Association TENNIS CLUB DE CHEPY Répertoire Général N° RG 26/00023 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZTY

DU : 19 Mai 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : Association FOYER RURAL D’ENGLEBELMER Répertoire Général N° RG 26/00024 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZUB

DU : 07 Janvier 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : S.C.E.A.

DU : 1er Juillet 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [J] [V] Répertoire Général N° RG 25/00028 - N° Portalis DB26-W-B7J-INJO ____________________

DU : 07 Janvier 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [P] [N] Répertoire Général N° RG 21/00029 - N° Portalis DB26-W-B7F-G7CJ ___________________

, statuant sur la demande en paiement portée devant le juge civil, sans faire application de l'article 2 du code de procédure pénale, a justement retenu que la prétention dont elle était saisie avait le

au pénal sur le juge civil et a ainsi violé les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois les énonciations de l'arrêt précité de la cour d'appel

" ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été nécessairement jugé sur l'action publique, et qu'elle interdit au juge civil, en cas de relaxe, de fonder

l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que le juge civil ne peut donc, pour considérer que le licenciement

par la société Interimob et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le

Sur les deux moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil

, ne s'impose pas au juge civil, cette décision n'étant cependant prononcée par le procureur de la République que lorsqu'il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction, et