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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69812799cdc6046d47af298a
9 janvier 2026
Dès lors, ce jugement est inopposable en France et dénué, en tout état de cause, de valeur probante.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02372_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce et inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement
Pôle 3 - Chambre 5
6a0d476bcdc6046d47457229
19 mai 2026
- Un certificat de non appel de cette décision en date du 22 mai 2019 émis par le greffier en chef de la cour d'appel du littoral de [Localité 1] (pièce 3) Le ministère public fait valoir que ce jugement
Chambre Sociale
62c67c98ca9bf2637903099d
6 juillet 2022
Par conclusions remises le 8 décembre 2021, la société, qui a relevé appel, demande à la cour de : - infirmer le jugement, - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 5 avril 2018,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200294
17 mars 2022
Par un arrêt du 7 juillet 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 4 décembre 2016 déclarant inopposables à l'employeur
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab2
5 février 2008
Il estime que la procédure n'aurait pas du être introduite par le Trésor par voie de réclamation, que le jugement du 19 janvier 1983 est produit en photocopie de sorte qu'il est inopposable, que le jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01268
18 octobre 2017
la Caisse, cependant que cette lettre avait bien été adressée à cette dernière et engageait son auteur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a méconnu l'interdiction faite au juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110071
30 janvier 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté l'acte de donation en date du 26 février 2014 emportant donation
ECLI:FR:CCASS:2019:C100782
3 octobre 2019
du 22 juin 2016, rectifiés par jugements du 3 août 2017, le juge de l'exécution a constaté la carence d'enchères pour chacun des biens ; que M.
69fad02dcdc6046d47bf6cc2
5 mai 2026
Par ailleurs, il est rappelé que lorsqu'un acte d'état civil assure la publicité d'un jugement étranger il en devient indissociable et sa force probante dépend de l'opposabilité en France du jugement en
ECLI:FR:CCASS:2019:C200605
9 mai 2019
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société SITA SUD OUEST, aux droits de laquelle est venue la société SUEZ RV SUD OUEST, la
ECLI:FR:CCASS:2018:C200670
17 mai 2018
Z... ne pouvait être déclaré inopposable à leur égard, sans qu'il soit nécessaire que d'autres parties soient présentes, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard
637490c640f124dcd102fe0a
21 octobre 2022
pris en charge au titre de la législation professionnelle - juger qu'elle a respecté son obligation d'information et le principe du contradictoire - infirmer en conséquence le jugement du 17 décembre
Chambre 9 cab 09 G
6635295ee4b5292aaa662424
10 avril 2024
l’objet d’une rétractation par jugement du 5 août 2021.
Ch.protection sociale 4-7
65a0f97f383a880008fd09e2
11 janvier 2024
Par jugement du 13 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré inopposable à la société la décision du 19 novembre 2018 rendue par la caisse de prise en charge au titre
Pôle 5 - Chambre 9
696a1d1acdc6046d47827a5c
14 janvier 2026
l'administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la procédure collective.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100066
28 janvier 2026
rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 10 janvier 2008 avait jugé inopposable, comme entaché de fraude paulienne, un transfert de nue-propriété consenti les 31 octobre et 4 novembre
ECLI:FR:CCASS:2020:C210061
23 janvier 2020
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement
6253c9aebd3db21cbdd89045
31 janvier 2007
extra-patrimonial aux sommes suivantes : * 13.000 euros au titre des souffrances physiques ; * 5.000 euros au titre du préjudice d'agrément ; * les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:C200909
15 juin 2017
peut que confirmer le taux attribué par la caisse au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la société, après avoir sollicité la confirmation du jugement
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