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26 899 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

69812799cdc6046d47af298a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dès lors, ce jugement est inopposable en France et dénué, en tout état de cause, de valeur probante.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02372_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce et inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a0d476bcdc6046d47457229

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

- Un certificat de non appel de cette décision en date du 22 mai 2019 émis par le greffier en chef de la cour d'appel du littoral de [Localité 1] (pièce 3) Le ministère public fait valoir que ce jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c67c98ca9bf2637903099d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par conclusions remises le 8 décembre 2021, la société, qui a relevé appel, demande à la cour de : - infirmer le jugement, - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 5 avril 2018,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200294

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Par un arrêt du 7 juillet 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 4 décembre 2016 déclarant inopposables à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Il estime que la procédure n'aurait pas du être introduite par le Trésor par voie de réclamation, que le jugement du 19 janvier 1983 est produit en photocopie de sorte qu'il est inopposable, que le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01268

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

la Caisse, cependant que cette lettre avait bien été adressée à cette dernière et engageait son auteur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a méconnu l'interdiction faite au juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110071

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté l'acte de donation en date du 26 février 2014 emportant donation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100782

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

du 22 juin 2016, rectifiés par jugements du 3 août 2017, le juge de l'exécution a constaté la carence d'enchères pour chacun des biens ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad02dcdc6046d47bf6cc2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs, il est rappelé que lorsqu'un acte d'état civil assure la publicité d'un jugement étranger il en devient indissociable et sa force probante dépend de l'opposabilité en France du jugement en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200605

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société SITA SUD OUEST, aux droits de laquelle est venue la société SUEZ RV SUD OUEST, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200670

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Z... ne pouvait être déclaré inopposable à leur égard, sans qu'il soit nécessaire que d'autres parties soient présentes, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c640f124dcd102fe0a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

pris en charge au titre de la législation professionnelle - juger qu'elle a respecté son obligation d'information et le principe du contradictoire - infirmer en conséquence le jugement du 17 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6635295ee4b5292aaa662424

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

l’objet d’une rétractation par jugement du 5 août 2021.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f97f383a880008fd09e2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement du 13 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré inopposable à la société la décision du 19 novembre 2018 rendue par la caisse de prise en charge au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1d1acdc6046d47827a5c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la procédure collective.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100066

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 10 janvier 2008 avait jugé inopposable, comme entaché de fraude paulienne, un transfert de nue-propriété consenti les 31 octobre et 4 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210061

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89045

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

extra-patrimonial aux sommes suivantes : * 13.000 euros au titre des souffrances physiques ; * 5.000 euros au titre du préjudice d'agrément ; * les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200909

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

peut que confirmer le taux attribué par la caisse au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la société, après avoir sollicité la confirmation du jugement

Source officielle

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