2 CR ; que les consorts Z..., voisins, se sont prévalus d'un empiétement sur leur fonds du mur séparatif réalisé à l'occasion de la construction de la maison ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable

qui a rendu l'ordonnance ; que selon l'article 497 de ce code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ; qu'en l'espèce, le 7 février

Les appelants, dans leurs conclusions n° 2, demandent à la cour de : - annuler le jugement déféré ; - juger que les actes de ventes des biens immobiliers composant les successions pourront être passés

entrepris, sans justifier par aucun motif propre les dispositions critiquées de ce jugement relatives au rappel de salaire ni même énoncer qu'il y avait lieu d'adopter les motifs des premiers juges ;

Il fait en outre valoir que le juge des référés de Lyon a consacré à tort une autorité définitive de chose jugée à l'ordonnance du juge des référés de Paris, alors qu'elle n'a qu'une autorité relative,

sa condamnation à payer des dommages-intérêts à la société Motoworld alors, selon le moyen : 1°/ que la fixation d'une créance de réparation suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges

Le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu le 17 mars 2009 un jugement contradictoire qui a : -déclaré la contestation formée par le GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE

à titre principal, d'enjoindre au centre hospitalier de Pau de lui verser la NBI à hauteur de 19 points majorés depuis le 1er janvier 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14940 Décision déférée à la Cour : Jugement

Le 17 octobre 2012 la société NRJ a interjeté appel de ce jugement.

X... ne pouvait invoquer la faute fondée sur la plainte téméraire ; qu'en attribuant ainsi l'autorité de chose jugée au chef de l'arrêt du 27 avril 2017 qui en était dépourvu en ce qu'il a dit, en l'état

celle-ci était occupante sans droit ni titre du local litigieux, ordonner son expulsion et condamner l'une et l'autre au paiement d'indemnités d'occupation ; que, par ordonnance du 24 février 2009, le juge

Réponse de la Cour L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable du 20 février 1985 a prononcé le divorce de M.

Elle en conclut que la portée et l'autorité de la chose irrévocablement jugée s'attachant au dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation doivent être appréciées au regard des motifs de l'arrêt de la

X... la somme de 3 000 euros, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille

Par un jugement n° 1901947 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

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Par un jugement n° 1406621 du 25 janvier 2017 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision précitée pour vice de procédure.