B de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

A de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

A de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

TAOUI AUTOMOBILE 13 dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Avril 2026

de quoi « les demandeurs seront libres d'introduire une demande de jugement par défaut » et a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour refuser l'exequatur du jugement du 19

de quoi « les demandeurs seront libres d'introduire une demande de jugement par défaut » et a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour refuser l'exequatur du jugement du 19

Audience publique du 29 avril 2025 JUGEMENT par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Anne BRON, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE L'INDICATION DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL SAUF ET SEULEMENT POUR CE QUI EST DU DELAI, QUAND IL S'AGIT DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement citée, il y a lieu de statuer par jugement par défaut et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande inférieure à 5000 €.

Von X... à une rémunération variable résultait du contrat de travail ; que si le montant de cette rémunération variable devait normalement résulter d'un accord annuel des parties, il incombait au juge,

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.

l'appel interjeté par un prévenu (Antoine X..., le demandeur) d'un jugement par itératif défaut l'ayant condamné, du chef d'excès de vitesse à bord de son véhicule automobile, à 1 800 francs d'amende

par défaut du 22 septembre 2000 et le jugement d'itératif défaut du 28 mars 2002, et, évoquant, a déclaré Georges X... coupable des délits visés à la prévention et l'a condamné pénalement et civilement

Stéphane DELEAU, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, ENTRE : [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Chloé ARNOUX ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

(Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient , au profit de Madame A...

Romain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui a déclaré son appel irrecevable contre un jugement du tribunal correctionnel de GRASSE

dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement par

L'AUDIENCE DE CETTE DATE SEUL MUNEREZ S'EST PRESENTE ET A OBTENU UN JUGEMENT PAR DEFAUT ANNULANT LA DESIGNATION ; ATTENDU QUE LA CGT AYANT FAIT OPPOSITION, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECLARE

ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXECUTEE PENDANT 30 ANS ET QU'EN TOUT CAS, LA VALIDATION DE CES CONTRAINTES LES ASSIMILANT A DES JUGEMENTS PAR DEFAUT, ELLES N'ETAIENT SOUMISES QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE