Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative

Par ordonnance du 4 mars 2022, le juge des référés a désigné M. [M] comme expert, lequel a rendu son rapport le 24 novembre 2022.

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il est rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'expertise, DIRE et JUGER que la mission de l'expert sera complétée ainsi : * préciser si les solutions proposées par la société MARLOTTE PISCINES

technique ; que l'expert s'est rendu sur les lieux le 13 mars 2024 ; que M.

L'expert judiciaire explique que les désordres constatés au cours des opérations d'expertise portent sur les mêmes désordres que ceux qui existaient avant la fin de la garantie décennale et qui ont été

des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira au Tribunal de désigner aux

Z... ne présentait pas de lésions de défense et que les expertises techniques réalisées précisément pour rechercher et examiner toutes traces exploitables n'ont mis en évidence sur les lieux aucun autre

A..., expert considérées comme la base du jugement rendu le 15 décembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris et de l'arrêt du 14 octobre 2011 rendu par la cour d'appel de Paris, ne sont susceptibles

peut être remise en cause devant les juges du fond, il n'appartient pas à ceux-ci de reprendre une partie des résultats d'une telle expertise pour en tirer des conclusions autres que celles qui avaient

Le rapport rendu par ce cabinet d’expertise le 5 octobre 2026 étant de peu d’intérêt puisque cet expert n’a effectué quasiment aucune constatation sur la nature et l’origine des désordres, les époux [E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit impérativement énoncer sa décision sous forme de dispositif ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Dire et juger que les consorts [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire ; 2.

complémentaire, il devra en communiquer le montant au juge chargé du contrôle de l'expertise, et ce, après avoir 15 jours auparavant consulté les parties qui devront elles-mêmes communiquer à l'expert

Par jugement du 21 septembre 2022, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a, par une décision rendue avant dire droit, ordonné une expertise médicale technique confiée au Dr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[H] a été autorisé à clôturer les opérations d'expertise et à déposer son rapport en l'état. L'expert a adressé sa demande de rémunération, pour la somme de 8 605,23 euros TTC.

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise, - laissé à Mme [G] la charge des dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. François X... Y...