Cet avis a été rendu le 9 janvier 2025 par un juge d'instruction substituant le juge d'instruction en charge du dossier et notifié à [U] [W] en détention le lendemain. 5.

cause quant à un trafic de stupéfiants par des interceptions téléphoniques et des surveillances, Rachid X... a été interpellé le 6 janvier 2003 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge

[Z] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ qu'en écartant l'existence d'un abus de majorité, pour débouter M.

Ils ajoutent qu'au surplus, lors de sa présentation devant le juge d'instruction, M.

d'orientation du 21 juin 2016, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution

ses autres demandes, notamment celle tendant à voir juger irrégulière la procédure de rectification suivie par l'administration à son encontre et de dire n'y avoir lieu de prononcer un dégrèvement des

Le tribunal correctionnel a fait droit à une exception de nullité soulevée par le prévenu et annulé les procès-verbaux de constat établis par les douanes ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente

X... en raison de ses origines ; que la société Logirep a été mise en examen de ce chef ; que le juge d'instruction a effectué une perquisition au siège de cette société, le 18 mai 2009 ; que la société

, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... et François Y... des chefs d'abus de confiance, révélation de secret de fabrique et recel, a confirmé le jugement

sérieuse son licenciement pour inaptitude, et de ses demandes subséquentes à ce titre, et d'AVOIR rejeté sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

D 13 du dossier, qui concernent un interrogatoire pendant la garde à vue après la désignation de l'avocat Me X..., et une confrontation avec la plaignante ; qu'en revanche, pour les autres actes subséquents

Baillet, juge d'instruction (pièce cotée D 30) et de toute la procédure subséquente ; "alors que cette ordonnance n'est matérialisée, au dossier de la procédure, que par une photocopie incomplète et

dévolus au magistrat délégant, mais dans les limites tracées par les termes de la mission reçue ; que le juge d'instruction n'avait nullement autorisé le recours à un quelconque assistant technique

d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires ; que si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement

, 13ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et autres pour infractions à la législation douanière, a annulé des procès-verbaux de constat et les actes subséquents

législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, a déclaré irrecevables les demandes d'annulation de titres de détention et a ordonné le renvoi du dossier au juge

entre les faits dont le juge d'instruction est saisi et ceux qu'il prétend être étrangers à la commission rogatoire du juge mandant ; qu'en l'espèce, la commission rogatoire portant sur de prétendus détournements

des articles 106, 107, 172, 184, 206 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué devait constater d'office la nullité de l'ordonnance du juge